Code rural et de la pêche maritime

Article L724-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L724-7

Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés) et L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles), le contrôle de l'application des articles L. 732-56 (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) à L. 732-63 (Complément différentiel pour les agriculteurs), le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code ainsi que la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole, ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, ses compétences dans des conditions fixées par décret.

Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale (Secret professionnel des agents de contrôle).

Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du même code (Contrôle du paiement des cotisations sociales) est applicable au régime agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés) et L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles), le contrôle de l'application des articles L. 732-56 (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) à L. 732-63 (Complément différentiel pour les agriculteurs), le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code ainsi que la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole, ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, ses compétences dans des conditions fixées par décret.

Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale (Secret professionnel des agents de contrôle).

Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du même code (Contrôle du paiement des cotisations sociales) est applicable au régime agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 99 : Modification des règles d'agrément pour les agents de contrôle

En résumé. La nouvelle version ajoute la caisse centrale de mutualité sociale agricole comme organisme compétent pour le contrôle et la délégation des compétences, alors que la version précédente ne mentionnait que les caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 18 : Modifications législatives pour simplifier les relations administratives

En résumé. La nouvelle version ajoute le contrôle de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019art. 5 : Modification des compétences des caisses de mutualité sociale agricole

En résumé. La nouvelle version ajoute la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail aux compétences des caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au jeudi 22 août 2019

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 92 : Modification des règles de contrôle en matière agricole et sociale

En résumé. La nouvelle version précise que le contrôle s'étend aux mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du titre II, alors que la version précédente se limitait aux articles L. 732-56 et suivants.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 22 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 24 : Simplification des contrôles pour les petites entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'applicabilité de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale au régime agricole.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version étend le contrôle des caisses de mutualité sociale agricole aux articles L. 732-56 et suivants, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux articles de loi en supprimant la mention des 1°, 2° et 3° de l'article L. 722-8, tout en conservant le même sens.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2000 au dimanche 31 mars 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour une caisse de mutualité sociale agricole de déléguer ses compétences de contrôle à une autre caisse, dans des conditions fixées par décret.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 23 décembre 2000

Source : Légifrance