Code rural et de la pêche maritime

Article L751-8

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Article L751-8

Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre. Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles

Résumé. Les règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aux salariés agricoles, sauf pour une exception spécifique.

Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre. Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 5 : Modification et abrogation d'articles du Code rural

En résumé. La mention des décrets en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application de l'exclusion de l'article L. 434-1 a été supprimée.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 18 : Modification des règles de cotisations sociales en agriculture

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour certaines personnes concernant l'application de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles

Source : Légifrance