Code rural et de la pêche maritime

Article L725-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L725-1

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) et des rentes visées à l'article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles), les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent retenir une partie des prestations (sauf certaines) pour payer les cotisations dues par leurs adhérents.

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) et des rentes visées à l'article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles), les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. La mention des organismes visés à l'article L. 731-30 a été supprimée, limitant ainsi la faculté de prélèvement aux seules caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version précise que les prélèvements sur les prestations dues aux adhérents excluent désormais aussi les indemnités journalières et les rentes, en plus des prestations familiales.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance