Article L725-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement de cotisations sur les prestations par les caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent prendre de l'argent sur les prestations pour payer les cotisations dues par leurs adhérents.
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article L. 752-6, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale agricole.
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