En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de l'État en cas de carence des caisses agricoles
En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).