Code rural et de la pêche maritime

Article L725-8

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Article L725-8

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de l'État en cas de carence des caisses agricoles

Résumé. Si une caisse de mutualité sociale agricole ne fait pas son travail, l'État peut prendre le relais pour récupérer les cotisations.

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. La modification supprime la possibilité pour l'autorité administrative de se substituer à un organisme mentionné à l'article L. 731-30 en cas de carence.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance