Code rural et de la pêche maritime

Article L725-3

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Article L725-3

I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), elles sont également chargées du recouvrement :

a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code ;

b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) et 536 (Application des règles générales aux contraventions) du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :

1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges), dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au dernier alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (Procédure de recouvrement des cotisations et effets de la contrainte) ;

Lorsque la contrainte résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal), elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l'expiration d'un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu'elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) peut demander au président de ce tribunal d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les délais de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire de la contrainte ;

2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.

III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.

Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de ces sommes pour :

1° Les cotisations et contributions finançant les régimes de base de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et de leurs employeurs ;

2° Les versements, cotisations et contributions mentionnés aux b, c et e du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

3° (Abrogé) ;

4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article.

Le taux mentionné au deuxième alinéa du présent III est fixé, par attributaire ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du présent III n'est pas reversé aux attributaires.

Le solde résultant, pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affecté aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés) et L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles), selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces branches.

Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de ces sommes :

- pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux a, b, c et e du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

- pour les cotisations mentionnées aux a et b du présent article.

Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé, par attributaire ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas n'est pas reversé aux attributaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole.

I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), elles sont également chargées du recouvrement :

a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code ;

b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) et 536 (Application des règles générales aux contraventions) du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :

1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges), dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au dernier alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (Procédure de recouvrement des cotisations et effets de la contrainte) ;

Lorsque la contrainte résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal), elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l'expiration d'un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu'elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) peut demander au président de ce tribunal d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les délais de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire de la contrainte ;

2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.

III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.

Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de ces sommes pour :

1° Les cotisations et contributions finançant les régimes de base de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et de leurs employeurs ;

2° Les versements, cotisations et contributions mentionnés aux b, c et e du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

3° (Abrogé) ;

4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article.

Le taux mentionné au deuxième alinéa du présent III est fixé, par attributaire ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du présent III n'est pas reversé aux attributaires.

Le solde résultant, pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affecté aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés) et L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles), selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces branches.

Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de ces sommes :

- pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux a, b, c et e du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

- pour les cotisations mentionnées aux a et b du présent article.

Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé, par attributaire ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas n'est pas reversé aux attributaires.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38 : Mise à jour des références légales en matière de pêche et d'agriculture

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références légales, notamment dans les articles du code de procédure pénale et la suppression d'une partie incomplète à la fin du texte.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 93 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de versement des sommes recouvrées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en supprimant certaines catégories spécifiques et en clarifiant le délai de prescription pour l'exécution des contraintes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 6 (V) : Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention selon laquelle les caisses de mutualité sociale agricole sont également chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 38 (V) : Modification des règles financières pour la sécurité sociale et les collectivités

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des contributions prévues à l'article L. 718-2-1 du code rural et maritime et à l'article L. 6331-53 du code du travail, qui étaient incluses dans les cas où un taux forfaitaire est appliqué pour le versement des sommes recouvrées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 13 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de versement des sommes recouvrées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, notamment en ajoutant des catégories spécifiques de cotisations et contributions soumises à un taux forfaitaire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 6 (M) : Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques concernant le versement des sommes recouvrées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, notamment l'application d'un taux forfaitaire pour couvrir le risque de non-recouvrement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 27 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales pour les salariés agricoles

En résumé. La nouvelle version précise les régimes de protection sociale pour lesquels les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement, en remplaçant une disposition générale par des références spécifiques aux industries électriques et gazières.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 18 : Modifications législatives pour simplifier les relations administratives

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer des cotisations pour d'autres régimes obligatoires de protection sociale lorsque la loi le permet, et met à jour la référence au tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 96 (V) : Modification des compétences judiciaires en droit social

En résumé. La référence aux procédures contentieuses a été précisée en mentionnant explicitement les articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale, remplaçant une formulation plus générale.

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019art. 5 : Modification des compétences des caisses de mutualité sociale agricole

En résumé. Ajout de la charge pour les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 22 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-358 du 16 mai 2018art. 3 : Changement de tribunal pour les litiges sur les taux d'incapacité inférieurs à 10%Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 18 : Modification des règles de cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version précise que la mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée ou tout moyen donnant date certaine, et modifie le tribunal compétent pour l'opposition à la contrainte du tribunal des affaires de sécurité sociale au tribunal de grande instance.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 24 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour lutter contre le travail illégal

En résumé. La nouvelle version ajoute une étape obligatoire de mise en demeure avant toute action de recouvrement et précise l'applicabilité du second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale à cette mise en demeure.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance