Code rural et de la pêche maritime

Article L732-12-1

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Article L732-12-1

Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande, d'une allocation de remplacement.
Pour bénéficier de l'allocation prévue au premier alinéa du présent article, les intéressés doivent se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés), l'allocation de remplacement est attribuée pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret.

Lorsque le remplacement prévu aux trois premiers alinéas du présent article ne peut pas être effectué, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement et des indemnités journalières forfaitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2001 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation de remplacement à la naissance d'un enfant, sous conditions de remplacement et d'arrêt de travail.

Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande, d'une allocation de remplacement.
Pour bénéficier de l'allocation prévue au premier alinéa du présent article, les intéressés doivent se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés), l'allocation de remplacement est attribuée pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret.

Lorsque le remplacement prévu aux trois premiers alinéas du présent article ne peut pas être effectué, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement et des indemnités journalières forfaitaires.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026relatif au congé supplémentaire de naissance · via arts D732-29-7, D732-29-14 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles · via arts D732-26-3, D732-26-4 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant · via art. D732-28-1appliqué par  Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée · via art. D732-2-6 · correspondance probableappliqué par  Décret n°2005-368 du 19 avril 2005relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code · via arts D732-27, D732-29 · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 110 : Modification des conditions pour l'allocation de remplacement des agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que la durée minimale de cessation d'activité est fixée par décret à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue, alors que la version précédente mentionnait seulement la date de naissance.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 98 (V) : Modifications des protections sociales pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux assurés de bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires lorsque le remplacement prévu ne peut pas être effectué, alors que la version précédente ne prévoyait pas cette possibilité.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 73 : Allongement du congé de paternité

En résumé. La nouvelle version précise les conditions pour bénéficier de l'allocation de remplacement, notamment en ajoutant la cessation d'activité professionnelle pendant une durée minimale et l'interdiction de reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 72 (V) : Extension des droits pour les parents d'enfants hospitalisés

En résumé. L'ajout d'une clause permettant l'attribution de l'allocation de remplacement pendant l'hospitalisation de l'enfant, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret.

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 17 : Extension de l'allocation de remplacement aux cas d'adoption

En résumé. La nouvelle version restreint l'allocation de remplacement aux seuls cas de naissance d'un enfant, excluant les situations d'adoption.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 18 mai 2013

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 94 : Extension des droits liés à la paternité et à l'accueil de l'enfant

En résumé. L'allocation de remplacement est désormais étendue au conjoint de la mère ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, en plus du père.

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance