En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 décembre 2012
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Application des cotisations sociales dans le secteur agricole
I.-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) et L. 444-3 (Contrat de travail pour les accueillants familiaux) du code de l'action sociale et des familles.
II.-Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.
III.-Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.
IV.-Les I et I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien des jardins, et au 3° du même article.