Code rural et de la pêche maritime

Article L741-27

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Article L741-27

I.-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) et L. 444-3 (Contrat de travail pour les accueillants familiaux) du code de l'action sociale et des familles.

II.-Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.

Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.

III.-Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.

IV.-Les I et I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien des jardins, et au 3° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des cotisations sociales dans le secteur agricole

Résumé. L'article explique comment les cotisations sociales sont appliquées pour certains emplois dans le secteur agricole, notamment pour les accueillants familiaux et les salariés des associations.

I.-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) et L. 444-3 (Contrat de travail pour les accueillants familiaux) du code de l'action sociale et des familles.

II.-Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.

Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.

III.-Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.

IV.-Les I et I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien des jardins, et au 3° du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012art. 14 (V) : Extension du calcul des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version ajoute un paragraphe IV qui étend l'application des I et I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux rémunérations versées à certaines personnes employées par des particuliers pour des travaux de jardinage.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 18 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 200 (V) : Modification des exonérations de cotisations pour les services à la personne

En résumé. La nouvelle version supprime les alinéas IV et V qui étaient présents dans la version précédente, sans autre modification substantielle.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 4 : Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime l'alinéa IV qui limitait l'application des dispositions du II aux gains et rémunérations versés après le 31 décembre 1998.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au vendredi 29 janvier 2010

Modifié parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 17Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 22

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les dispositions relatives aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les accueillants familiaux et les associations, en supprimant la mention des accidents du travail.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions du IV s'appliquent aux cotisations dues par les associations et organismes, tandis que la version précédente mentionnait également les entreprises.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au jeudi 21 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute un paragraphe IV qui étend l'application des dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux cotisations patronales dues par les associations et entreprises affiliées au régime de protection sociale agricole.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance