Code monétaire et financier

Livre V : Les prestataires de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les prestataires de services financiers

Résumé. Ce livre du Code monétaire et financier établit les règles pour les prestataires de services financiers, en imposant des obligations strictes pour protéger les clients et lutter contre la criminalité financière.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 7 mai 2005 · Dernière version le 1 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Incapacité d'exercer après condamnation

Résumé. Si une personne a reçu une condamnation définitive pour un crime ou un délit grave au cours des dix dernières années, elle ne peut pas diriger ou travailler dans certains organismes financiers ni exercer certaines professions liées aux services de paiement.

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :

1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 517-1 (Définitions des établissements financiers), L. 517-4 (Définition d'une compagnie financière holding mixte), L. 522-1 (Définition des établissements de paiement), L. 526-1 (Définition des établissements de monnaie électronique), L. 531-1 (Définition des prestataires de services d'investissement), L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?), L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs), L. 549-2 (Rôle de l'AMF dans la régulation des prestataires de services de communication de données), L. 553-1 (Régulation des émetteurs de jetons liés à des actifs) et 59 point a du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;

2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition), L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire), L. 523-1 (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement), L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel), L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), L. 541-1 (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), L. 545-1 (Rôle des agents liés dans les services d'investissement), L. 545-4 (Conditions pour les agents liés des prestataires de services d'investissement), L. 547-1 (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif), L. 548-1 (Règles du financement participatif) et L. 551-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers).

II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :

1° Pour crime ;

2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :

a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;

c) Blanchiment ;

d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;

e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;

f) Participation à une association de malfaiteurs ;

g) Trafic de stupéfiants ;

h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;

j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;

k) Banqueroute ;

l) Pratique de prêt usuraire ;

m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) à L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-10 (Sanctions pour infractions dans les casinos) et L. 324-12 (Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) du code de la sécurité intérieure ;

n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

o) Fraude fiscale ;

p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-4 (Pratiques commerciales trompeuses interdites), L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) à L. 121-10 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des paiements), L. 411-2 (Obligation d'informer en cas de non-conformité), L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles), L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés), L. 413-4 (Interdiction des fausses indications sur les produits) à L. 413-9 (Interdiction de tromper sur l'origine des produits), L. 422-2 (Interdiction de vente et distribution de produits non conformes), L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats), L. 441-2 (Interdiction de l'obsolescence programmée), L. 452-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE), L. 455-2 (Récidive des infractions en matière de consommation), L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités) et L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) du code de la consommation ;

q) L'une des infractions prévues au présent code ;

r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1 (Vérification des obligations légales dans les contrats), L. 8222-2 (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), L. 8222-3 (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé), L. 8222-5 (Responsabilité en cas de travail dissimulé) et L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé) et L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables) du code du travail ;

s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;

t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;

3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

III. – L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.

IV. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale), la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.

V. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.

VI. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au I.

Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.

VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre V : Les prestataires de services
Article L500-1
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Titre IV : Autres prestataires de services
Titre IV : Les sociétés de gestion collective
Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Titre VII : Dispositions pénales