Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour participation illégale aux jeux d'argent

Résumé. Il est interdit de participer à des jeux d'argent sans autorisation, sous peine de prison et d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent

Résumé. Investir dans des jeux d'argent sans autorisation peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 €.

Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux) sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article L324-12