Article L324-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour investissement sans autorisation
Résumé Il est interdit d'investir dans un casino sans autorisation, sinon c'est la prison et une amende.
Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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