En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Sanctions pour les infractions liées aux changeurs manuels
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 524-4 (Autorisation obligatoire pour les changeurs manuels).
Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite par l'article L. 524-5 (Interdiction de se prétendre changeur manuel sans autorisation).
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de l'article L. 524-2 (Dérogation pour les changeurs manuels), de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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