Code monétaire et financier

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour les prestataires financiers

Résumé. Les changeurs manuels, prestataires de services de paiement, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons doivent suivre des règles strictes pour éviter des peines comme la prison ou des amendes.
Déplacé17 juillet 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions liées aux changeurs manuels

Résumé. Ne pas respecter les règles des changeurs manuels peut entraîner des peines de prison et des amendes.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 524-4 (Autorisation obligatoire pour les changeurs manuels).

Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite par l'article L. 524-5 (Interdiction de se prétendre changeur manuel sans autorisation).

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de l'article L. 524-2 (Dérogation pour les changeurs manuels), de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Déplacé17 juillet 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles douaniers

Résumé. S'opposer aux contrôles des douaniers peut coûter six mois de prison et une amende de 7500 euros.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons→Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mardi 30 juin 2026

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons→Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 29 décembre 2024

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique→Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au jeudi 23 mai 2019

Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels→Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 29 janvier 2013

Chapitre II : Changeurs manuels→Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 octobre 2009

Chapitre II : Changeurs manuels
Section 1 : Changeurs manuels
Section 2 : Prestataires de services de paiement
Article L572-1
Article L572-4
Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique
Section 4 : Prestataires de services sur crypto-actifs
Section 5 : Emetteurs de jetons
Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne