Code monétaire et financier

Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions et obligation d'immatriculation des intermédiaires bancaires

Résumé. Cette section définit les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, leurs obligations et leur immatriculation obligatoire.

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire

Résumé. L'article définit l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement comme une activité de conseil ou d'aide à la conclusion de ces opérations, exercée contre rémunération.

I.-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 (Rôle des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement).

II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement.

III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Service de conseil en matière de crédit par les intermédiaires en opérations de banque

Résumé. Les intermédiaires bancaires peuvent conseiller sur les crédits et sont indépendants s'ils ne reçoivent de l'argent que du client.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), à l'exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L. 314-10 (Opérations de regroupement de crédits) à L. 314-14 (Règles pour le regroupement de crédits) du même code.

Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Il constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client sur le fondement de la prise en considération :

– d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit ou une société de financement ; ou

– d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un client.

Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu en considération d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d'avantage économique.

L'intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.

Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent agir sur mandat et ne peuvent pas dépasser un certain nombre d'intermédiaires dans une opération.

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions).

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir.

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. 548-2 (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif) ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts.
Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :
1° Soit plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en financement participatif ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts dans les conditions prévues au présent article.

En vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Exclusion des notaires des règles sur les intermédiaires bancaires

Résumé. Les règles sur les intermédiaires en opérations de banque ne s'appliquent pas aux notaires, qui ont leurs propres lois.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

En vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'inscrire sur un registre unique.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers).

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Vérification de l'immatriculation des intermédiaires financiers

Résumé. Les entreprises financières doivent vérifier que leurs intermédiaires sont bien enregistrés.

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires bancaires).

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) que ceux-ci ont effectué les formalités requises à l'article L. 519-9 (Enregistrement des intermédiaires européens en France) du présent code.

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2010

Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
Article L519-1
Article L519-1-1
Article L519-2
Article L519-3
Article L519-3-1
Article L519-3-2