Code monétaire et financier

Section 1 : Définitions et activités

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Définitions et activités des prestataires de services bancaires

Résumé. Cette section définit les activités des banques et sociétés de financement, en précisant leurs règles d'investissement et de transparence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 juin 2021

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Définition des établissements de crédit et sociétés de financement

Résumé. Les établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts.

I.-Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 (Définitions pour le libre établissement des services bancaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Investissements des banques et sociétés de financement

Résumé. Les banques et sociétés de financement peuvent investir dans d'autres entreprises, mais doivent suivre des règles spécifiques.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 9 juillet 2014

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Limites des activités des établissements de crédit

Résumé. Les banques et sociétés de financement ne peuvent pas faire d'autres activités que celles autorisées, sauf si c'est peu important et ne nuit pas à la concurrence.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1 (Définition des opérations bancaires), L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit) et L. 511-2 (Investissements des banques et sociétés de financement) ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.

Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Application des règles de concurrence aux établissements financiers

Résumé. Les banques et autres établissements financiers doivent respecter les règles de concurrence, et les infractions sont punies selon le code de commerce.

Les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit), aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2 (Services et crédits offerts par les établissements de paiement). Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6 (Interdiction des prix minimaux imposés), L. 442-9 (Sanctions pour manipulation artificielle des prix), L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence) à L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 463-1 (Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence) à L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence), L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) à L. 490-12 (Application des règles de concurrence par décret) du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence), L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence) et L. 463-5 (Partage d'informations entre tribunaux et Autorité de la concurrence) du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 4 janvier 2014

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Transparence sur les prêts garantis par l'État

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent indiquer dans leur rapport annuel les détails des prêts bénéficiant de garanties publiques.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent tels que définis au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Transparence sur les instruments financiers liés aux matières premières agricoles

Résumé. Les banques doivent expliquer dans leur rapport annuel comment elles évitent d'influencer les prix des matières premières agricoles qu'elles détiennent.
Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Obligation d'information sur les critères ESG pour les investisseurs

Résumé. Les banques et entreprises d'investissement doivent informer leurs clients sur la manière dont elles prennent en compte les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs investissements.

L'article L. 533-22-1 (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : Définitions et activités
Article L511-1
Article L511-2
Article L511-3
Article L511-4
Article L511-4-1
Article L511-4-2
Article L511-4-3