Les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles)Art. L.420-1Interdiction des ententes anticoncurrentiellesLes entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché. à L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles)Art. L.420-4Exceptions aux pratiques anticoncurrentiellesCertaines pratiques anticoncurrentielles sont autorisées si elles améliorent l'économie ou protègent les consommateurs. du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit)Art. L.311-2Opérations connexes des établissements de créditLes banques peuvent faire des opérations comme le change, la gestion de patrimoine, et les services financiers., aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-2Services offerts par les établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique peuvent offrir divers services comme des paiements, des changes, et la gestion de crypto-actifs. ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2 (Services et crédits offerts par les établissements de paiement)Art. L.522-2Services et crédits offerts par les établissements de paiementLes établissements de paiement peuvent offrir des services supplémentaires comme le change ou la garde, et octroyer des crédits sous certaines conditions.. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6 (Interdiction des prix minimaux imposés)Art. L.442-6Interdiction des prix minimaux imposésIl est interdit d'imposer un prix minimum de revente pour un produit, un service ou une marge commerciale, sous peine d'une amende de 15 000 €., L. 442-9 (Sanctions pour manipulation artificielle des prix)Art. L.442-9Sanctions pour manipulation artificielle des prixManipuler les prix de biens, services ou effets publics/privés (surtout en ligne) via des mensonges, des offres trompeuses ou d'autres moyens frauduleux est puni par la loi., L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence)Art. L.462-5Saisie de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut être saisie par différents acteurs pour examiner des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements à des engagements. à L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence)Art. L.462-8Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut rejeter une plainte si elle n'est pas valable, si les faits sont trop vieux, ou s'ils ne relèvent pas de sa compétence., L. 463-1 (Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence)Art. L.463-1Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence suit une procédure contradictoire, sauf exceptions, et les preuves peuvent être apportées de n'importe quelle manière. à L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence)Art. L.463-7Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrenceLes séances de l'Autorité de la concurrence sont privées, mais les parties et le commissaire du gouvernement peuvent y assister et présenter des observations., L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence)Art. L.464-1Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures urgentes pour stopper une pratique qui nuit gravement à l'économie ou aux consommateurs. à L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence)Art. L.464-8Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrenceLes décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent être contestées devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois., L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants)Art. L.490-1Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeantsLes entreprises peuvent être condamnées à payer les amendes de leurs dirigeants dans certains cas. à L. 490-12 (Application des règles de concurrence par décret)Art. L.490-12Application des règles de concurrence par décretUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer ce livre sur la liberté des prix et la concurrence. du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence)Art. L.463-2Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrenceL'article explique comment l'Autorité de la concurrence informe les entreprises des griefs contre elles et leur donne deux mois pour répondre. est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence)Art. L.463-2Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrenceL'article explique comment l'Autorité de la concurrence informe les entreprises des griefs contre elles et leur donne deux mois pour répondre., L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence)Art. L.463-3Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut examiner une affaire sans rapport préalable, avec des délais étendus si le chiffre d'affaires dépasse 200 millions d'euros. et L. 463-5 (Partage d'informations entre tribunaux et Autorité de la concurrence)Art. L.463-5Partage d'informations entre tribunaux et Autorité de la concurrenceLes tribunaux peuvent partager des documents d'enquête avec l'Autorité de la concurrence si cela concerne une affaire en cours. du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.