En vigueur depuis le 7 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales) est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.
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