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Code monétaire et financier

Titre VII : Dispositions pénales

Article L570-1

Créé le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières

Résumé. Si une personne condamnée pour un crime ou un délit grave ignore les restrictions qui lui sont imposées, elle risque trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.

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Article L570-2

Créé le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emploi après condamnation financière

Résumé. Une personne condamnée pour violation des règles financières ne peut plus travailler dans son ancienne entreprise ou ses filiales, et ceux qui enfreignent cette règle risquent une amende et de la prison.
Quiconque est condamné en application de l'article L. 570-1 ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme.
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'article L. 570-1. Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre VII : Dispositions pénales
Article L570-1
Article L570-2
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux