Code monétaire et financier

Section 1 : Définition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et activités des établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement sont des entreprises qui proposent des services comme les virements ou les cartes bancaires, mais ne sont pas des banques.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Définition des établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement sont des entreprises qui offrent des services de paiement comme les virements ou les cartes bancaires, mais ne sont pas des banques.

I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement), qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés).

II. - Les prestataires de services d'information sur les comptes sont les personnes physiques ou morales, autre que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement), qui fournissent à titre de profession habituelle le service d'information sur les comptes mentionnés au 8° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) à l'exclusion de tout autre service de paiement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Services et crédits offerts par les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement peuvent offrir des services supplémentaires comme le change ou la garde, et octroyer des crédits sous certaines conditions.

I. – Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés), les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change scriptural, des services de garde, l'enregistrement et le traitement de données, et la garantie de l'exécution d'opérations de paiement.

II. – Dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés), les établissements de paiement peuvent octroyer des crédits si les conditions suivantes sont remplies :

a) Le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement que cet établissement de paiement réalise ;

b) Le crédit est remboursé dans un délai fixé par les parties, qui ne peut excéder en aucun cas douze mois ;

c) Le crédit n'est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus par l'établissement en vue d'exécuter des opérations de paiement.

Les crédits octroyés par les établissements de paiement sont soumis aux dispositions du code de la consommation en tant qu'elles leur sont applicables.

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de paiement disposent à tout moment d'un montant de fonds propres approprié au regard du montant global de crédits octroyés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 6 août 2018

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Activités supplémentaires des établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement peuvent exercer d'autres activités, à condition qu'elles ne nuisent pas à leur réputation ou aux intérêts des clients.

I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8 (Conditions d'agrément des établissements de paiement), les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.

Pour ces établissements de paiement, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.

Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les modalités selon lesquelles les établissements de paiement exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que la prestation de services de paiement.

II. – Lorsque les établissements de paiement fournissent les services de change définis au I de l'article L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel), ils doivent tenir, conformément au I de l'article L. 524-6 (Obligations des changeurs manuels), un registre des transactions et disposer, conformément au b du I de l'article L. 524-3 (Conditions pour exercer l'activité de changeur manuel), d'un capital libéré ou d'une caution.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Utilisation exclusive des comptes par les établissements de paiement

Résumé. Les comptes des établissements de paiement sont réservés uniquement pour les opérations de paiement et ne peuvent pas être utilisés pour des placements.

I. – Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. Cette destination exclusive doit être expressément prévue dans le contrat-cadre de services de paiement qui régit le compte.

Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un produit d'épargne ou d'investissement.

II. – Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public), ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.

L'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Adhésion obligatoire des établissements de paiement à un organisme professionnel

Résumé. Les établissements de paiement doivent obligatoirement rejoindre un organisme professionnel lié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29 (Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de crédit).

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Obligation d'information sur les prêts garantis

Résumé. Les établissements de paiement doivent indiquer dans leur rapport annuel les prêts qu'ils financent et qui bénéficient de garanties publiques.

Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 1 : Définition
Article L522-1
Article L522-2
Article L522-3
Article L522-4
Article L522-5
Article L522-5-1