En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des établissements de paiement
I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement), qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés).
II. - Les prestataires de services d'information sur les comptes sont les personnes physiques ou morales, autre que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement), qui fournissent à titre de profession habituelle le service d'information sur les comptes mentionnés au 8° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) à l'exclusion de tout autre service de paiement.
3 versions
2 cités
21 cité par