Code monétaire et financier

Chapitre VI : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité des marchés financiers dans les procédures pénales

Résumé. Les juges peuvent demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers pour les infractions liées aux sociétés cotées en bourse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Consultation de l'AMF dans les procédures pénales financières

Résumé. Les juges peuvent demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers pour les infractions liées aux sociétés cotées en bourse ou aux opérations sur les marchés financiers.

Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé), peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution des articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre VI : Dispositions communes
Article L466-1