Code monétaire et financier

Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des émetteurs de jetons liés à des actifs

Résumé. Les émetteurs de jetons liés à des actifs doivent être approuvés par une autorité financière.

En vigueur depuis le 18 octobre 2024

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Régulation des émetteurs de jetons liés à des actifs

Résumé. Les émetteurs de jetons liés à des actifs sont régulés par une autorité financière qui décide de leur agrément ou retrait.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, sont les personnes mentionnées au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
En application de ce règlement, les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément et les décisions d'évaluation des acquisitions portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
Article L553-1