Code de la consommation

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives aux falsifications et tromperies sur les produits

Résumé. Il est interdit de falsifier ou tromper sur l'origine et les marques des produits.

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Interdiction de vendre des produits avec noms falsifiés

Résumé. Les vendeurs ne peuvent pas vendre des produits avec des noms falsifiés.

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Interdiction de falsifier les identifiants des produits

Résumé. Il est interdit de modifier ou supprimer les marques d'identification sur les produits.

Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Interdiction des marchandises à signes d'identification altérés

Résumé. Il est interdit de vendre ou détenir des produits dont les marques d'identification ont été modifiées.

Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

En vigueur depuis le 23 février 2017 · Dernière version le 12 juin 2020

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Interdiction de fausses indications d'origine sur les produits

Résumé. Il est interdit de tromper sur l'origine d'un produit en utilisant de fausses indications.

Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Interdiction de tromper sur l'origine des produits

Résumé. Il est interdit de mentir sur l'origine d'un produit, par exemple en faisant croire qu'il vient de France alors qu'il est étranger.

Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Article L413-5
Article L413-6
Article L413-7
Article L413-8
Article L413-9