Code monétaire et financier
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
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Établissements de monnaie électronique : définitions, conditions et règles
Résumé. Les établissements de monnaie électronique sont des entreprises qui gèrent de l'argent numérique et doivent suivre des règles strictes pour protéger leurs clients.
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
Section 1 : Définitions
Section 2 : Conditions d'accès à la profession
Section 3 : Dispositions prudentielles
Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes