Code monétaire et financier

Chapitre III : Les agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'agents par les prestataires de services

Résumé. Les prestataires de services de paiement peuvent utiliser des agents pour promouvoir leurs services, mais ces agents doivent respecter certaines règles et les entreprises restent responsables de leurs actions.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Rôle et conditions des agents dans les services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement peuvent utiliser des agents pour promouvoir leurs services et démarcher des clients, sous certaines conditions d'enregistrement et de transparence.

I. – Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d'un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement.

Les agents peuvent faire la promotion des services fournis par les prestataires de services de paiement et être habilités à démarcher des clients pour le compte de ceux-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III du présent code.

Tout agent agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services de paiement. Les agents sont tenus d'informer les utilisateurs de leur qualité de mandataire lorsqu'ils entrent en contact avec eux. Un agent peut recevoir mandat de plusieurs prestataires de services de paiement.

II. – Les prestataires de services de paiement autre que les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 (Définition des établissements de paiement) font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les agents auxquels ils entendent recourir. A cet effet, ils communiquent à l'Autorité les informations lui permettant de vérifier que ces agents satisfont aux conditions exigées par le présent chapitre. Un prestataire de services de paiement peut recourir à un autre prestataire des services de paiement, aux fins de communiquer les informations nécessaires à l'enregistrement des agents.

Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions d'enregistrement, il appartient au prestataire de services de paiement d'en informer l'autorité auprès de laquelle l'agent a été enregistré.

III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut refuser d'enregistrer un agent si, après vérification, les informations fournies ne lui paraissent pas satisfaisantes.

IV. – Les conditions d'application du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Conditions pour être agent dans les services de paiement

Résumé. Les personnes qui veulent travailler comme agents dans les services de paiement ne peuvent pas l'être si elles ont eu des problèmes graves avec la loi ou les règles financières ces dernières années.

Les personnes se livrant à l'activité d'agent, gérant ou administrant un agent ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent sont soumises aux incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

Nul ne peut se livrer à l'activité ou exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent s'il a fait l'objet depuis moins de cinq ans :

a) D'une interdiction d'exercer, en application de l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières), à titre temporaire ou définitif une activité ou un service ;

b) D'une interdiction, à titre définitif ou temporaire, d'effectuer certaines opérations ou d'une limitation dans l'exercice de l'activité, en application du 3° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;

c) D'une radiation prononcée en application du 7° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), dans le cas d'un établissement de paiement exerçant une activité hybride au sens de l'article L. 522-3 (Activités supplémentaires des établissements de paiement) ;

d) Du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de changeur manuel, en application du 3° du II de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;

e) D'une sanction prévue au 4° ou 5° de l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;

f) D'une interdiction d'exercer la profession de changeur manuel, en application de la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;

g) D'une sanction en application des 3° à 5° du I de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) ;

h) D'une sanction équivalente prononcée par les autorités compétentes en matière de contrôle des établissements de paiement d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les personnes physiques se livrant à l'activité ou exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Elles en justifient dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui détermine également dans quelles conditions l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est dispensée de les vérifier.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Responsabilité des prestataires de services de paiement envers leurs agents

Résumé. Les entreprises qui utilisent des agents pour les paiements restent responsables de leurs actions et doivent s'assurer qu'ils respectent les lois.

Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu'il a mandaté.

Le prestataire de services de paiement s'assure que ses agents se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les soumet à son dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 522-14 (Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiement), y compris à son dispositif de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Utilisation d'agents par les prestataires de services de paiement en Europe

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent suivre des procédures spécifiques pour utiliser des agents dans d'autres pays européens.

I. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE) sont applicables.

II. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues au II de l'article L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE) sont applicables.

III. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, par l'intermédiaire d'un agent, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les dispositions du second alinéa du 1° du II de l'article L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE) s'appliquent.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 19 mars 2014

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Assimilation des agents aux employés dans le droit financier

Résumé. Les agents des prestataires de services de paiement sont considérés comme leurs employés pour certaines règles légales.

Pour l'application de l'article L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), du I de l'article L. 522-19 (Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement), de l'article L. 526-35 (Secret professionnel dans les établissements de monnaie électronique), du dernier alinéa de l'article L. 571-4 (Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiers) et de l'article L. 572-7 (Sanctions pour violation du secret professionnel dans les services de paiement), les agents sont assimilés à des personnes employées par les prestataires de services de paiement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Mandatement par les établissements de crédit pour la distribution de monnaie

Résumé. Les banques peuvent mandater des personnes pour distribuer de l'argent à leurs clients ayant un compte spécifique, tout en restant responsables des actes de ces mandataires.

Les établissements de crédit peuvent, sans être soumis aux articles L. 523-1 (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement) à L. 523-5 (Assimilation des agents aux employés dans le droit financier), mandater toute personne exerçant par ailleurs une autre profession, en vue de la délivrance de monnaie exclusivement à leurs clients disposant d'un compte présentant les caractéristiques mentionnées à l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) ouvert dans leurs livres, contre un ordre de paiement donné avec un moyen de paiement associé au compte précité.

L'établissement de crédit demeure pleinement responsable, vis-à-vis de ses clients, des actes de la personne mentionnée au premier alinéa nés à l'occasion de l'activité mentionnée au même alinéa, y compris du respect par cette dernière de la confidentialité des informations dont elle a connaissance dans le cadre de cette activité.

La personne mentionnée à l'alinéa premier est intégrée dans le périmètre du système de contrôle interne de l'établissement de crédit mandant.

En l'absence d'une caisse séparée alimentée par l'établissement de crédit en vue de la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa premier, les dispositions relatives à la délivrance aux guichets par les établissements de crédit de billets en euros reçus du public s'appliquent.

L'activité mentionnée à l'alinéa 1er demeure accessoire et non significative par rapport à la profession principale du mandataire.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Chapitre III : Les agents
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
Article L523-4
Article L523-5
Article L523-6