I. – Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser., de la monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l'externalisation.
II. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser., de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à l'article L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe)Art. L.526-22Notification pour exercer en EuropeLes entreprises de monnaie électronique françaises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'exercer leurs activités dans un autre pays européen. sont applicables.
III. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser., de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France)Art. L.526-24Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en FranceLes établissements de monnaie électronique agréés dans un pays de l'EEE peuvent exercer en France, sous conditions d'information et d'évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. sont applicables.
IV. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser., de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.