Code monétaire et financier

Section 2 : La distribution de monnaie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution de la monnaie électronique

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des intermédiaires pour distribuer leur monnaie, mais ils restent responsables et doivent suivre des règles strictes.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Distribution de monnaie électronique par des prestataires

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser.

Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les activités suivantes :

1° La mise en circulation de monnaie électronique, y compris le rechargement de monnaie électronique ;

2° Le remboursement de monnaie électronique ;

3° Le service de placement de crypto-actifs en vue de la distribution de jetons de monnaie électronique.

En l'absence d'une caisse séparée alimentée par l'émetteur de monnaie électronique en vue de la réalisation des opérations mentionnées au 2°, les dispositions relatives aux opérations de guichet s'appliquent à ces personnes.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Règles pour la distribution de monnaie électronique

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique doivent suivre des règles spécifiques lorsqu'ils utilisent des intermédiaires pour distribuer leur monnaie en France ou dans d'autres pays européens.

I. – Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l'externalisation.

II. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à l'article L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe) sont applicables.

III. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France) sont applicables.

IV. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Affichage des informations par les émetteurs de monnaie électronique

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique doivent s'assurer que leurs partenaires affichent clairement leur nom et leurs coordonnées.

Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique veillent à ce que les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires) apportent à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations relatives à la dénomination sociale, à l'adresse et au nom commercial de l'émetteur de monnaie électronique.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Responsabilité des émetteurs de monnaie électronique

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique restent responsables envers les détenteurs, même si d'autres personnes distribuent cette monnaie pour leur compte.

Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique ou des jetons de monnaie électronique distribués par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Secret professionnel et distribution de monnaie électronique

Résumé. Les personnes qui distribuent de la monnaie électronique pour le compte des émetteurs sont considérées comme leurs employés pour le secret professionnel.

Pour l'application des articles L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), L. 526-35 (Secret professionnel dans les établissements de monnaie électronique), L. 571-4 (Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiers) et L. 572-17 (Sanctions pour violation du secret professionnel dans les émetteurs de monnaie électronique), les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires) sont assimilées à des personnes employées par les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Règles de distribution de la monnaie électronique

Résumé. Les règles pour distribuer de la monnaie électronique sont précisées par un arrêté du ministre de l'économie.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Section 2 : La distribution de monnaie électronique
Article L525-8
Article L525-9
Article L525-10
Article L525-11
Article L525-12
Article L525-13