Code monétaire et financier
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
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Sanctions pour non-respect des règles bancaires
Résumé. Les entreprises et leurs dirigeants peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles des services bancaires, avec des amendes ou de la prison.
Section 5 : Compagnies financières
Abrogé16 novembre 2004En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire→Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives
Section 3 : Caisses de crédit municipal
Section 4 : Entreprises de crédit-bail
Section 5 : Compagnies financières
Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes
Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque