Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

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Sanctions pour non-respect des règles bancaires

Résumé. Les entreprises et leurs dirigeants peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles des services bancaires, avec des amendes ou de la prison.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire→Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives
Section 3 : Caisses de crédit municipal
Section 4 : Entreprises de crédit-bail
Section 5 : Compagnies financières
Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes
Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque