Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les jeux d'argent illégaux

Résumé. Cette section décrit les sanctions pour organiser ou participer à des jeux d'argent illégaux, comme des amendes et de la prison.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sanctions pour les jeux d'argent illégaux

Résumé. Organiser des jeux d'argent illégaux peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 200 000 euros.

Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent), le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sanctions pour non-respect des règles de jeux d'argent

Résumé. Ne pas respecter les règles pour organiser des jeux d'argent peut entraîner des sanctions.

Est puni des peines prévues à l'article L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) le fait de ne pas respecter les conditions de l'autorisation pour l'exploitation des jeux mentionnés à l'article L. 320-6 (Autorisations spéciales pour certains jeux d'argent).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sanctions pour la distribution de jeux interdits

Résumé. Distribuer des supports de jeux interdits peut coûter très cher en amende.

Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction des appareils de jeux d'argent

Résumé. Fabriquer ou importer des machines à sous est interdit et puni par la loi.

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne peuvent être punis d'une amende de 10 000 euros s'ils laissent jouer des personnes interdites ou leur envoient des publicités.

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :
1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;
2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sanctions pour les opérateurs de jeux d'argent

Résumé. Les opérateurs de jeux d'argent risquent une amende de 100 000 euros s'ils ouvrent un nouveau point de vente interdit près des écoles ou s'ils laissent jouer sans vérifier l'âge du joueur.

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :
1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 (Interdiction des points de vente de jeux près des établissements scolaires) ;
2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8 (Interdiction des jeux d'argent pour les mineurs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction du jeu à crédit

Résumé. Prêter de l'argent aux joueurs ou faciliter des prêts entre eux dans les jeux d'argent est interdit et puni d'une amende de 150 000 euros.

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 (Interdiction du jeu à crédit) est punie de 150 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Article L324-1
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Article L324-6
Article L324-7