Code monétaire et financier

Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les intermédiaires en banque et services de paiement

Résumé. Les intermédiaires en banque et services de paiement doivent être honnêtes, compétents, assurés et immatriculés pour protéger les clients.
Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un intermédiaire en opérations bancaires

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est une personne qui aide à mettre en relation des clients avec des banques ou des services de paiement, sans prendre le risque financier.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans se porter ducroire.

Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière obligatoire pour les intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque doivent avoir une garantie financière pour protéger les fonds qu'ils gèrent.

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et conditions d'exercice des intermédiaires en opérations bancaires

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque ne peut agir que pour des établissements de crédit ou de paiement, avec un mandat précis.

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit ou un établissement de paiement. L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.

Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les intermédiaires en démarchage bancaire

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre des règles strictes lorsqu'ils font du démarchage pour obtenir des accords sur des opérations financières.

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition), ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 (Règles de mandat pour le démarchage bancaire) à L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) à L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire).

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2010

Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque→Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 23 octobre 2010

Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque
Article L519-1
Article L519-4
Article L519-2
Article L519-3
Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
Article L519-5
Section 3 : Règles de bonne conduite
Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services
Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement