Code monétaire et financier

Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement, comme les banques et les émetteurs de monnaie électronique, doivent suivre des règles strictes pour protéger l'argent et les données des clients.

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 novembre 2009

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Définition des changeurs manuels

Résumé. Un changeur manuel est une personne ou une entreprise qui échange des devises en espèces, à condition que ce ne soit pas occasionnel ou pour de petites sommes.

I.-Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.

II.-Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières), qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.

Toutefois, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des opérations de change manuel dans des conditions définies par décret.

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 novembre 2009

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Dérogation pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels peuvent échanger des euros en espèces contre des chèques de voyage en euros, sous certaines conditions.

I.-Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit), les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

II.-Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 520-1 (Définition des changeurs manuels) sont tenues d'adresser à la Commission bancaire une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 novembre 2009

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Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent obtenir une autorisation avant d'exercer leur activité, respecter certaines conditions et peuvent voir leur autorisation retirée s'ils ne l'utilisent pas.

I. - Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une autorisation délivrée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes :

a) Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;

b) Elle justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;

c) Ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires, dans des conditions définies par décret et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

II. - Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des obligations prévues au I doit faire l'objet, selon le cas, d'une autorisation préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

III. - Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut retirer l'autorisation dont est titulaire un changeur manuel, soit à la demande de l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur manuel n'a pas fait usage de cette autorisation dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.

IV. - Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement publie la liste des changeurs manuels selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 novembre 2009

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Autorisation et interdictions pour les changeurs manuels

Résumé. Pour être changeur manuel, il faut une autorisation spéciale et on ne peut pas exercer cette activité si on a été sanctionné pour des infractions financières.

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au 3° de l'article L. 613-21-1 (Sanctions contre les changeurs manuels).

Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

Créé le 1 février 2009 · Transféré le 1 novembre 2009

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Interdiction de se faire passer pour un changeur manuel

Résumé. Les entreprises non autorisées ne peuvent pas prétendre être des changeurs manuels.

Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

Créé le 1 février 2009 · Transféré le 1 novembre 2009

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Règles et contrôles pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent suivre des règles strictes, tenir un registre de leurs transactions et peuvent être contrôlés par la Commission bancaire ou les douanes.

I.-Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels) ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables.

Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions.

Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.

II.-La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 613-21-1 (Sanctions contre les changeurs manuels).

La Commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 (Contrôles de la commission bancaire sur les établissements financiers) à L. 613-8 (Pouvoirs de contrôle de la commission bancaire), L. 613-10 (Extension des contrôles sur place aux filiales et groupes), L. 613-11 (Communication des résultats de contrôle) et L. 613-20 (Secret professionnel dans le contrôle des institutions financières). Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-7 (Contrôle des changeurs manuels par les douanes).

Nonobstant toute disposition législative contraire, la Commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.

Créé le 1 février 2009 · Transféré le 1 novembre 2009

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Contrôle des changeurs manuels par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent contrôler les changeurs manuels pour vérifier qu'ils respectent les règles, en accédant à leurs locaux professionnels et en examinant leurs documents.

I.-Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs manuels, prévues par le présent titre et par le titre VI ou les textes réglementaires pris pour leur application.

II.-A cette fin, les agents des douanes mentionnés au I ont accès, durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé.

Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application du présent titre et de l'article L. 561-12 (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment).

Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.

Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.

Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Les auditions des changeurs manuels, auxquelles l'application des dispositions qui précèdent peut donner lieu, font l'objet de comptes rendus écrits.

III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions du II en vue de rechercher et constater les infractions pénales prévues à l'article L. 572-1 (Sanctions pour les infractions liées aux changeurs manuels), le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées. Il peut s'y opposer dans un délai fixé par voie réglementaire.

IV.-A l'issue des contrôles, les agents des douanes établissent un procès-verbal.

La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.

Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle ainsi que par le changeur manuel ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant. La personne intéressée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont jointes au dossier. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

V.-Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations du changeur manuel sont transmis dans les meilleurs délais à la Commission bancaire.

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique→Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au jeudi 17 octobre 2024

Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels→Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 29 janvier 2013

Titre II : Les changeurs manuels→Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 octobre 2009

Titre II : Les changeurs manuels
Article L520-1
Article L520-2
Article L520-3
Article L520-4
Article L520-5
Article L520-6
Article L520-7
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Chapitre II  : Les établissements de paiement
Chapitre III : Les agents
Chapitre IV : Les changeurs manuels
Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique