Section parente

Titre II

Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique

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Section 1

Définition

L522-1 — L522-5-1

Code monétaire et financier

Chapitre II  : Les établissements de paiement

Section 1 : Définition

Section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement

Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes

Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 3 : Dispositions prudentielles

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes