Code monétaire et financier
Chapitre II : Les établissements de paiement
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Établissements de Paiement : Définition, Règles et Contrôles
Résumé. Les établissements de paiement sont des entreprises qui offrent des services comme les virements ou les cartes bancaires, mais ne sont pas des banques. Ils doivent suivre des règles strictes pour protéger l'argent de leurs clients et garder leurs informations secrètes.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009
Chapitre II : Les établissements de paiement
Section 1 : Définition
Section 2 : Conditions d'accès à la profession
Section 3 : Dispositions prudentielles
Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes