Code monétaire et financier

Article L500-1

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Article L500-1

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :

1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 517-1 (Définitions des établissements financiers), L. 517-4 (Définition d'une compagnie financière holding mixte), L. 522-1 (Définition des établissements de paiement), L. 526-1 (Définition des établissements de monnaie électronique), L. 531-1 (Définition des prestataires de services d'investissement), L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?), L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs), L. 549-2 (Rôle de l'AMF dans la régulation des prestataires de services de communication de données), L. 553-1 (Régulation des émetteurs de jetons liés à des actifs) et 59 point a du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;

2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition), L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire), L. 523-1 (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement), L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel), L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), L. 541-1 (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), L. 545-1 (Rôle des agents liés dans les services d'investissement), L. 545-4 (Conditions pour les agents liés des prestataires de services d'investissement), L. 547-1 (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif), L. 548-1 (Règles du financement participatif) et L. 551-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers).

II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :

1° Pour crime ;

2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :

a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;

c) Blanchiment ;

d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;

e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;

f) Participation à une association de malfaiteurs ;

g) Trafic de stupéfiants ;

h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;

j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;

k) Banqueroute ;

l) Pratique de prêt usuraire ;

m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) à L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-10 (Sanctions pour infractions dans les casinos) et L. 324-12 (Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) du code de la sécurité intérieure ;

n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

o) Fraude fiscale ;

p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-4 (Pratiques commerciales trompeuses interdites), L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) à L. 121-10 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des paiements), L. 411-2 (Obligation d'informer en cas de non-conformité), L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles), L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés), L. 413-4 (Interdiction des fausses indications sur les produits) à L. 413-9 (Interdiction de tromper sur l'origine des produits), L. 422-2 (Interdiction de vente et distribution de produits non conformes), L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats), L. 441-2 (Interdiction de l'obsolescence programmée), L. 452-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE), L. 455-2 (Récidive des infractions en matière de consommation), L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités) et L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) du code de la consommation ;

q) L'une des infractions prévues au présent code ;

r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1 (Vérification des obligations légales dans les contrats), L. 8222-2 (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), L. 8222-3 (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé), L. 8222-5 (Responsabilité en cas de travail dissimulé) et L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé) et L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables) du code du travail ;

s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;

t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;

3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

III. – L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.

IV. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale), la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.

V. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.

VI. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au I.

Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.

VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 7 mai 2005 · Dernière version le 1 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incapacité d'exercer après condamnation

Résumé. Si une personne a reçu une condamnation définitive pour un crime ou un délit grave au cours des dix dernières années, elle ne peut pas diriger ou travailler dans certains organismes financiers ni exercer certaines professions liées aux services de paiement.

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :

1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 517-1 (Définitions des établissements financiers), L. 517-4 (Définition d'une compagnie financière holding mixte), L. 522-1 (Définition des établissements de paiement), L. 526-1 (Définition des établissements de monnaie électronique), L. 531-1 (Définition des prestataires de services d'investissement), L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?), L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs), L. 549-2 (Rôle de l'AMF dans la régulation des prestataires de services de communication de données), L. 553-1 (Régulation des émetteurs de jetons liés à des actifs) et 59 point a du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;

2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition), L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire), L. 523-1 (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement), L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel), L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), L. 541-1 (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), L. 545-1 (Rôle des agents liés dans les services d'investissement), L. 545-4 (Conditions pour les agents liés des prestataires de services d'investissement), L. 547-1 (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif), L. 548-1 (Règles du financement participatif) et L. 551-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers).

II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :

1° Pour crime ;

2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :

a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;

c) Blanchiment ;

d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;

e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;

f) Participation à une association de malfaiteurs ;

g) Trafic de stupéfiants ;

h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;

j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;

k) Banqueroute ;

l) Pratique de prêt usuraire ;

m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) à L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-10 (Sanctions pour infractions dans les casinos) et L. 324-12 (Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) du code de la sécurité intérieure ;

n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

o) Fraude fiscale ;

p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-4 (Pratiques commerciales trompeuses interdites), L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) à L. 121-10 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des paiements), L. 411-2 (Obligation d'informer en cas de non-conformité), L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles), L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés), L. 413-4 (Interdiction des fausses indications sur les produits) à L. 413-9 (Interdiction de tromper sur l'origine des produits), L. 422-2 (Interdiction de vente et distribution de produits non conformes), L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats), L. 441-2 (Interdiction de l'obsolescence programmée), L. 452-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE), L. 455-2 (Récidive des infractions en matière de consommation), L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités) et L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) du code de la consommation ;

q) L'une des infractions prévues au présent code ;

r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1 (Vérification des obligations légales dans les contrats), L. 8222-2 (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), L. 8222-3 (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé), L. 8222-5 (Responsabilité en cas de travail dissimulé) et L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé) et L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables) du code du travail ;

s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;

t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;

3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

III. – L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.

IV. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale), la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.

V. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.

VI. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au I.

Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.

VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
En résumé. Le changement principal concerne la mention du tribunal compétent pour déclarer l'application des interdictions en cas de condamnation étrangère, passant du 'tribunal délictuel' à 'tribunal correctionnel'.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi et supprime les mentions spécifiques aux articles L. 54-10-3, L. 54-10-5 et l'agrément au titre de l'article L. 54-10-5, simplifiant ainsi les conditions d'inéligibilité pour certaines professions.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mardi 30 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 13 : Extension de l'interdiction d'exercer dans le secteur financier aux crypto-actifs

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les marchés de crypto-actifs dans la liste des organismes concernés par l'interdiction d'exercer certaines fonctions en cas de condamnation récente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 31 : Modification des références légales sur les jeux d'argent

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales concernant les infractions liées aux jeux de hasard, remplaçant les anciennes lois par des articles du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 86 (V) : Encadrement des services sur actifs numériquesLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. La nouvelle version élargit les professions et activités interdites après une condamnation, ajoute de nouvelles infractions concernées par l'incapacité, et supprime la mention explicite de l'application de l'incapacité dans le cas des condamnations étrangères.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 5 : Extension des activités financières pour La Poste et les banques

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure l'article L. 549-2 dans la liste des organismes concernés par les interdictions de direction, gestion ou administration.

En vigueur du jeudi 23 février 2017 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-203 du 21 février 2017art. 18 (V) : Modification d'une référence dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 422-2 du code de la consommation aux infractions listées dans le II, tandis que la version précédente mentionnait l'article L. 422-3.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 22 février 2017

En résumé. La liste des infractions au code de la consommation entraînant une incapacité a été mise à jour pour refléter les articles actuels du code.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014art. 21 : Modification des règles de contrôle dans le secteur financier

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle profession ou activité interdite (mentionnée à l'article L. 525-1) et pour clarifier la référence aux incapacités prévues au premier alinéa du I.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 22 : Ajout d'une interdiction professionnelle et d'une infraction pour les condamnés

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle profession ou activité interdite en cas de condamnation, et pour ajouter une infraction supplémentaire (blanchiment) dans la liste des condamnations concernées.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 3 : Modifications du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 523-1 dans la liste des professions ou activités interdites en cas de condamnation, élargissant ainsi les restrictions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 21 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La modification principale concerne l'article L. 511-9 qui a été supprimé de la liste des organismes concernés par les interdictions de direction, gestion ou administration.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 8 : Modification de l'article L500-1 du code monétaire et financier

En résumé. L'article L. 517-4 a été ajouté à la liste des organismes pour lesquels une personne condamnée ne peut pas diriger, gérer ou administrer.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 9

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles de loi (L. 517-4, L. 522-1, L. 523-1) dans les professions ou activités interdites et met à jour les références aux articles du code du travail concernés par les infractions.

En vigueur du mardi 3 mars 2009 au samedi 31 octobre 2009

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code du travail pour les infractions mentionnées, en remplaçant les articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 par les articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1 et L. 8550.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 2 mars 2009

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code du travail pour les infractions mentionnées, en remplaçant les articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 par les articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1 et L. 8550-1.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance