Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Casinos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la direction illégale des casinos

Résumé. Diriger un casino sans autorisation ou enfreindre les règles des jeux peut entraîner une peine de prison et une amende.
Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

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Sanctions pour violation des règles sur les jeux d'argent

Résumé. Violer les règles sur les jeux d'argent peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes, surtout si c'est organisé en groupe.

La violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction des loteries), L. 322-2 (Interdiction des loteries) et L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

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Sanctions pour l'organisation de jeux interdits

Résumé. Les personnes qui organisent des loteries ou jeux interdits risquent des peines comme la prison, des amendes, et même la fermeture de leurs établissements.

Les personnes physiques coupables de la violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction des loteries), L. 322-2 (Interdiction des loteries) et L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants) encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

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Sanctions pour les entreprises organisant des jeux interdits

Résumé. Les entreprises qui organisent des jeux interdits risquent de lourdes amendes et peuvent être privées de leur autorisation pour cinq ans.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de la violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction des loteries), L. 322-2 (Interdiction des loteries) et L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

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Sanctions pour l'organisation de loteries interdites

Résumé. Les personnes qui organisent ou promettent des loteries interdites risquent une amende allant jusqu'à 100 000 euros, pouvant être multipliée par quatre si elles ont fait de la publicité pour ces jeux illégaux.

Les peines prévues à l'article L. 324-6 (Sanctions pour violation des règles sur les jeux d'argent) sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par les articles L. 322-1 (Interdiction des loteries), L. 322-2 (Interdiction des loteries) et L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants), ou des opérations qui leur sont assimilées.
Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sanctions pour infractions dans les casinos

Résumé. Diriger un casino sans autorisation ou ne pas respecter les règles des jeux peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour diriger un casino) ;
2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2 (Autorisation des casinos dans les communes).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 2 : Loteries→Section 2 : Casinos

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Section 2 : Loteries
Article L324-6
Article L324-7
Article L324-8
Article L324-9
Article L324-10