Code monétaire et financier

Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements de crédit et d'investissement

Résumé. Les banques d'investissement doivent avoir une autorisation pour faire certains services financiers, mais elles ne peuvent pas recevoir des dépôts ou faire des prêts comme les banques classiques.

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2013, puis depuis le 26 juin 2021

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Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services

Résumé. Les établissements de crédit et d'investissement sont des banques qui doivent obtenir une autorisation pour proposer certains services financiers comme la négociation pour leur propre compte, la prise ferme ou le placement garanti.

Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de l'article L. 532-1 (Agrément des prestataires de services d'investissement), des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2013, puis depuis le 26 juin 2021

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Restrictions sur les activités des établissements de crédit et d'investissement

Résumé. Les banques et établissements d'investissement ne peuvent pas recevoir des dépôts du public ni faire des prêts, sauf pour aider les investisseurs à acheter des actions.

Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public) ni à réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au point 2 de l'article L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) dans des conditions, relatives au capital des établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées→Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées
Article L516-1
Article L516-2