Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions liées aux jeux d'argent

Résumé. Les sanctions pour les infractions liées aux jeux d'argent incluent des pertes de droits, des amendes et des interdictions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 26 juin 2024

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Peines pour les infractions aux jeux d'argent

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions liées aux jeux d'argent peuvent perdre certains droits, avoir leurs biens confisqués, être interdites de certaines activités et voir leur établissement fermé.

I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu d'argent et de hasard ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution. S'il s'agit d'un jeu d'argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en jeu peut être ordonnée en valeur conformément au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire). La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux jeux d'argent, avec des amendes et des interdictions.

I.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement ;
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Enquête et sanctions pour infractions aux jeux d'argent

Résumé. Les agents habilités peuvent enquêter sur les infractions liées aux jeux d'argent et punir ceux qui les empêchent de faire leur travail.

Les infractions définies aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux), L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits), L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-8 (Publicité interdite pour les prêts aux joueurs), L. 324-8-1 (Sanction pour publicité non conforme sur les jeux d'argent) et L. 324-11 (Sanctions pour les infractions liées aux jeux de loterie) peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (Enquêtes sur la concurrence), qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du même code.
Est puni des peines prévues par l'article L. 450-8 du code de commerce (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code (Enquêtes sur la concurrence) sont chargés lorsque ces agents agissent pour la recherche et la constatation des infractions définies au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle des jeux d'argent par la police municipale

Résumé. Certains agents de police peuvent constater les infractions liées aux jeux d'argent impliquant des mineurs, en vérifiant leur âge.

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), L. 523-1 (Garde champêtre dans certains départements) et L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues à l'article L. 320-8 (Interdiction des jeux d'argent pour les mineurs), lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
Ces agents peuvent, pour constater l'infraction, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 5 : Dispositions communes
Article L324-13
Article L324-14
Article L324-15
Article L324-16