Code monétaire et financier

Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les intermédiaires et émetteurs de biens divers et crypto-actifs

Résumé. Les intermédiaires et émetteurs de biens divers et de crypto-actifs doivent suivre des règles strictes pour protéger les investisseurs.
Transféré24 mai 2019

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 mai 2019

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Définition et obligations des intermédiaires en biens divers

Résumé. Un intermédiaire en biens divers est une personne qui propose des placements avec des avantages comme la revalorisation du capital ou un rendement financier, et doit informer clairement les clients des risques.

I. – Est un intermédiaire en biens divers :

1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;

2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;

3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

II. – Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.

III. – Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :

1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;

2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;

3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement.

IV. – Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux dispositions relevant du présent titre.

V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles L. 550-2 (Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements), L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements), L. 550-4 (Obligations comptables des gestionnaires de biens), L. 550-5 (Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers) et L. 573-8 (Sanctions pour non-respect des obligations financières) du présent code.

Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements).

VI. – Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur :

1° Des opérations de banque ;

2° Des instruments financiers et parts sociales ;

3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ;

4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux.

Transféré24 mai 2019

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 mai 2019

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Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements

Résumé. Seules les sociétés par actions peuvent recevoir des fonds pour des placements, à condition d'avoir un capital minimum de 37 000 euros.

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 550-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers), recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce (Capital social minimum dans les sociétés par actions).

Transféré24 mai 2019

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 mai 2019

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Protection des investisseurs dans les placements

Résumé. Avant de promouvoir un placement, un document d'information doit être établi et contrôlé par l'Autorité des marchés financiers pour protéger les investisseurs.

Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le gestionnaire, doit être établi dans des conditions déterminées par décret.

Lorsque le client ou le client potentiel n'a pas reçu le document d'information préalablement à la conclusion du contrat, ou lorsque les clauses de ce contrat ne sont pas conformes au contenu du document d'information, le juge peut lui accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.

Les projets de documents d'information et les projets de contrat type sont déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public. L'Autorité examine le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par son règlement général.

L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions des communications à caractère promotionnel pour tenir compte de la nature des produits et des garanties offertes.

Elle dispose d'un délai de deux mois, à compter du dépôt, pour formuler ses observations. Les communications à caractère promotionnel ou le démarchage ne peuvent être entrepris que si les observations de l'Autorité ont été respectées. Une copie des documents diffusés est remise à l'Autorité des marchés financiers.

Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la personne tenue à l'exécution des engagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 550-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers) doit déposer un projet de document d'information et un projet de contrat type à l'Autorité des marchés financiers qui exerce son contrôle dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus.

En cas de modification des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification, dans un document déposé à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci peut demander que ce document soit mis en conformité avec ses observations.

Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate que l'opération proposée au public n'est plus conforme au contenu du document d'information et du contrat type ou ne présente plus les garanties prévues au présent article, elle peut ordonner, par une décision motivée, qu'il soit mis fin à tout démarchage ou communication à caractère promotionnel concernant l'opération.

Transféré24 mai 2019

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 24 mai 2019

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Obligations comptables des gestionnaires de biens

Résumé. Les gestionnaires de biens doivent établir des comptes annuels, un inventaire et un rapport, contrôlés par un commissaire aux comptes, et les transmettre aux détenteurs de droits et à l'AMF dans les trois mois.

A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire établit, outre ses propres comptes, l'inventaire des biens dont il assure la gestion, et dresse l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires de droits. Il établit un rapport sur son activité et sur la gestion des biens.

Il dresse le bilan et le compte de résultat et l'annexe. Les comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité.

Les documents mentionnés au deux premiers alinéas sont transmis aux détenteurs des droits et à l'Autorité des marchés financiers dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.

Transféré24 mai 2019

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Le commissaire aux comptes des intermédiaires en biens divers est nommé pour six ans par décision de justice, et peut être relevé de ses fonctions en cas de faute.

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce (Durée des mandats des commissaires aux comptes) sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code (Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public). En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons→Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 17 octobre 2024

Titre V : Intermédiaires en biens divers→Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 23 mai 2019

Titre V : Intermédiaires en biens divers
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
Article L550-4
Article L550-5
Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs
Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit