Code monétaire et financier

Chapitre IV : Les changeurs manuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels sont des personnes ou entreprises qui échangent des devises en espèces, sous conditions d'autorisation et de respect de règles strictes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Définition et conditions d'exercice du change manuel

Résumé. Un changeur manuel est une personne ou une entreprise qui échange des devises en espèces, à condition que ce ne soit pas leur activité principale.

I. – Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.

II. – Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières), qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.

Toutefois, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des opérations de change manuel dans des conditions définies par décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Dérogation pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels peuvent échanger des euros en espèces contre des chèques de voyage en euros, et doivent déclarer leurs activités occasionnelles à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit), les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

II. – Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel) sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Conditions pour exercer l'activité de changeur manuel

Résumé. Les changeurs manuels doivent obtenir une autorisation avant d'exercer leur activité, en respectant certaines conditions comme l'inscription au registre du commerce et des sociétés et la justification d'un capital ou d'une caution.

I. – Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes :

a) Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;

b) Elle justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;

c) Ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires, dans des conditions définies par décret et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

II. – Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des obligations prévues au I doit faire l'objet, selon le cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation dont est titulaire un changeur manuel, soit à la demande de l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur manuel n'a pas fait usage de cette autorisation dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.

IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie la liste des changeurs manuels selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 14 février 2020

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Autorisation obligatoire pour les changeurs manuels

Résumé. Pour être changeur manuel, il faut une autorisation spéciale et ne pas avoir été sanctionné pour blanchiment d'argent.

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment).

Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Interdiction de se prétendre changeur manuel sans autorisation

Résumé. Seules les entreprises autorisées peuvent se présenter comme changeurs manuels.

Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 14 février 2020

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Obligations des changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent toujours prouver qu'ils respectent les règles et tenir un registre de leurs transactions, avec des contrôles possibles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I. – Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L. 524-3 (Conditions pour exercer l'activité de changeur manuel) ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables.

Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions.

Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.

II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de l'article L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment).

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 612-17 (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-23 (Organisation des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à L. 612-27 (Contrôles sur place par l'ACPR). Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 524-7 (Contrôle des changeurs manuels par les douanes).

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Contrôle des changeurs manuels par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent contrôler les changeurs manuels pour vérifier qu'ils respectent les règles, en accédant à leurs locaux et documents professionnels.

I. – Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs manuels, prévues par le présent titre et par le titre VI ou les textes réglementaires pris pour leur application.

II. – A cette fin, les agents des douanes mentionnés au I ont accès, durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé.

Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application du présent titre et de l'article L. 561-12 (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment).

Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.

Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.

Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Les auditions des changeurs manuels, auxquelles l'application des dispositions qui précèdent peut donner lieu, font l'objet de comptes rendus écrits.

III. – Lorsqu'il est fait application des dispositions du II en vue de rechercher et constater les infractions pénales prévues à l'article L. 572-1 (Sanctions pour les infractions liées aux changeurs manuels), le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées. Il peut s'y opposer dans un délai fixé par voie réglementaire.

IV. – A l'issue des contrôles, les agents des douanes établissent un procès-verbal.

La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.

Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle ainsi que par le changeur manuel ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant. La personne intéressée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont jointes au dossier. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

V. – Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations du changeur manuel sont transmis dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Chapitre IV : Les changeurs manuels
Article L524-1
Article L524-2
Article L524-3
Article L524-4
Article L524-5
Article L524-6
Article L524-7