Code monétaire et financier

Section 1 : Définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique sont des entreprises qui créent et gèrent de l'argent numérique, offrant divers services comme les paiements et les changes.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Définition des établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique sont des entreprises qui créent et gèrent de l'argent numérique comme moyen de paiement.

Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l'article L. 525-2 (Émission de monnaie électronique par certaines institutions), qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique telle que définie à l'article L. 315-1 (Définition de la monnaie électronique).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Services offerts par les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique peuvent offrir divers services comme des paiements, des changes, et la gestion de crypto-actifs.

Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent :

1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services ;

2° Fournir des services connexes à la prestation de services de paiement mentionnés à l'article L. 522-2 (Services et crédits offerts par les établissements de paiement) dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services ;

3° Fournir des services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et la gestion de monnaie électronique, tels que des services de change définis au I de l'article L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel), des services de garde et l'enregistrement et le traitement des données ;

4° Offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation dans les conditions prévues par le titre IV du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
5° Assurer la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients et fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients en ce qui concerne les jetons de monnaie électronique qu'ils émettent, dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Activités complémentaires des établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique peuvent exercer d'autres activités commerciales, à condition qu'elles ne nuisent pas à leur réputation ou aux intérêts des clients.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 526-10 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique), les établissements de monnaie électronique peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité commerciale autre que l'émission et la gestion de monnaie électronique ou autre que les opérations mentionnées à l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique), sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.

Pour ces établissements de monnaie électronique, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de monnaie électronique, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.

Les modalités selon lesquelles les établissements de monnaie électronique exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que l'émission et la gestion de monnaie électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le présent article s'applique aux établissements de monnaie électronique qui exercent, à titre de profession habituelle, une activité commerciale d'émission et de gestion des titres mentionnés à l'article L. 525-4 (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Règles pour les comptes des établissements de monnaie électronique

Résumé. Les comptes des établissements de monnaie électronique doivent suivre les règles pour les comptes et paiements.

Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Statut des fonds collectés par les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les fonds collectés par les établissements de monnaie électronique pour émettre et gérer de la monnaie électronique ne sont pas considérés comme des dépôts du public.

Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public).

Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public), ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.

L'établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés au présent article pour son propre compte.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Adhésion obligatoire des établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent rejoindre un organisme professionnel lié à l'Association française des établissements de crédit.

Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29 (Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de crédit).

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Section 1 : Définitions
Article L526-1
Article L526-2
Article L526-3
Article L526-4
Article L526-5
Article L526-6