Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
En vigueur depuis le 31 décembre 1975
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- Art. 01 Lieu d'imposition pour les non-résidents et agents de l'État à l'étranger
- Art. 1 Utilisation de cours spécifiques pour les provisions fiscales
- Art. 01 bis Classification des communes pour les déductions fiscales liées aux revenus fonciers
- Art. 01 quater Conditions d'amélioration énergétique pour les déductions fiscales en outre-mer
- Art. 01 ter Conditions de performance énergétique pour des avantages fiscaux
- Art. 02 Amortissement fiscal pour équipements énergétiques
- Art. 2 Provision pour risques liés aux prêts à moyen et long terme
- Art. 2 bis Exclusion des prêts aux caisses de crédit agricole du calcul de provision
- Art. 02 bis Amortissement exceptionnel pour équipements économisant l'énergie
- Art. 3 Limitation de la provision annuelle avant 1972
- Art. 03 Avantages fiscaux pour équipements économisant les matières premières
- Art. 3 bis Limites de la provision pour risques de prêts après 1972
- Art. 04 Amortissement exceptionnel sans agrément dans certaines zones
- Art. 4 Limitation de la provision de risque pour le crédit national avant 1972
- Art. 4 A Provision pour reconstitution des gisements à l'acquisition de participations pétrolières
- Art. 4 B Conditions de participation pour la provision de reconstitution des gisements
- Art. 4 C bis Substances minérales donnant droit à provisions pour reconstitution de gisements
- Art. 4 C quater Prêts à taux privilégié
- Art. 4 C quinquies Conditions d'éligibilité des entreprises nouvelles
- Art. 4 C septies L'agrément dépend de la garantie du représentant légal
- Art. 4 C sexies Conditions des fondateurs pour les prêts aux entreprises nouvelles
- Art. 4 C ter Provision d'impôt pour prêts aux PME industrielles
- Art. 4 D Provision fiscale pour implantation commerciale hors UE
- Art. 4 J Obligations de déclaration des frais généraux pour les entreprises
- Art. 4 K Détail des frais généraux pour les cadres bien payés
- Art. 4 L Exonération de déclaration pour certaines entreprises
- Art. 4 LA Méthodes d'évaluation simplifiées pour les entreprises
- Art. 4 M Conditions pour bénéficier d'un abattement fiscal sur les élevages agricoles
- Art. 4 N Dénonciation fiscale limitée aux productions agricoles et animales spécifiques
- Art. 4 O Évaluation des stocks de vin et d'eau-de-vie lors du passage au régime réel
- Art. 4 P Évaluation des stocks de vin lors du changement de régime d'imposition
- Art. 4 bis Provision pour risques liés aux crédits à l'étranger
- Art. 4 octies Conditions pour assimiler certaines publications à des quotidiens
- Art. 4 quater Provision pour crédits à l’étranger
- Art. 4 quinquies Limitation du bénéfice de la provision 4 quater
- Art. 4 septies Application des articles 4 quater à 4 sexies à partir de 1966
- Art. 4 sexies Exclusion des crédits de la provision de risques
- Art. 4 ter Limitation des provisions pour crédits à l'étranger
- Art. 5 Déductions fiscales supplémentaires selon la profession
- Art. 05 Amortissement exceptionnel de 25 % pour constructions neuves dans zones ciblées
- Art. 5 A Conditions de déduction pour directeurs de journaux
- Art. 06 Amortissement exceptionnel pour les équipements anti-bruit
- Art. 6 A Contribution de l'employeur aux titres-restaurant
- Art. 6 B Calcul des frais de déplacement pour l'impôt sur le revenu
- Art. 6 C Délai de déclaration des retenues à la source
- Art. 6 C bis Déclaration des salaires pour l'impôt sur le revenu
- Art. 6 quater Prélèvement automatique sur certains placements
- Art. 6 quinquies Placements financiers soumis à prélèvement automatique
- Art. 6 ter Liste des valeurs exemptées d'indexation
- Art. 7 Application des règles de contrôle des revenus mobiliers
- Art. 8 Justification d'identité et de domicile pour les revenus mobiliers
- Art. 9 Justification d'identité et de domicile pour les revenus mobiliers
- Art. 10 Encaisse des revenus mobiliers pour une société
- Art. 11 Justification d'identité pour les revenus mobiliers
- Art. 12 Encaisse des coupons au nom du mari
- Art. 13 Preuves d'identité et de domicile pour l'impôt sur le revenu
- Art. 13 bis Vérification d'identité pour les revenus mobiliers
- Art. 14 Obligation de relevés pour les revenus mobiliers
- Art. 15 Règles d'établissement des relevés de revenus mobiliers
- Art. 16 Envoi des relevés de paiements des revenus mobiliers
- Art. 16 bis Format des certificats fiscaux (Article 16 bis)
- Art. 17 Conservation des documents fiscaux
- Art. 17 A Obligation de conservation des documents fiscaux pour les revenus mobiliers
- Art. 17 B Documents à établir pour les revenus de capitaux mobiliers
- Art. 17 C Obligations de documentation pour les paiements d'intérêts
- Art. 17 C bis Justification des prélèvements forfaitaires
- Art. 17 D Conservation des documents fiscaux
- Art. 17 D bis Définition des communes en tension pour l'impôt sur les plus-values immobilières
- Art. 17 E Certificat annuel pour réduction d'impôt sur les primes d'assurance
- Art. 17 F Pompes à chaleur uniquement pour chauffage
- Art. 17 G Factures de pompes à chaleur : mention obligatoire des caractéristiques
- Art. 17 H Dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour économies d'énergie
- Art. 17 I Dépenses énergies nouvelles et pompes à chaleur
- Art. 17 J Réduction d'impôt sur les études de travaux énergétiques
- Art. 17 K Déduction des dépenses et subventions pour les travaux
- Art. 17 L Documents nécessaires pour les réductions d'impôt sur les économies d'énergie
- Art. 17 M Liste des dépenses d'isolation thermique éligibles à réduction d'impôt
- Art. 17 N Aides et frais accessoires dans les dépenses d'isolation
- Art. 17 O Réduction d'impôt pour isolation thermique : conditions de facturation
- Art. 17 P Réduction d'impôt pour équipements de régulation du chauffage
- Art. 17 Q Déduction des subventions pour les dépenses de régulation du chauffage
- Art. 17 R Obligation de fournir factures pour la réduction d'impôt sur régulation du chauffage
- Art. 17 S Mention obligatoire sur les factures pour la réduction d'impôt
- Art. 17 T Liste des dépenses éligibles à la réduction d'impôt
- Art. 17 U Subventions et dépenses éligibles à la réduction d'impôt
- Art. 17 V Conditions pour la réduction d'impôt sur les travaux de rénovation
- Art. 17 nonies Calcul de la prime éligible aux plans d'épargne retraite
- Art. 17 octies Assimilation des SARL de crédit aux sociétés par actions
- Art. 17 quater Déclaration des conditions d'ouverture des monuments historiques
- Art. 17 quinquies Déclaration des monuments historiques pour avantages fiscaux
- Art. 17 quinquies A Délivrance de l'agrément fiscal pour les immeubles
- Art. 17 quinquies B Déduction de 20 % sur les dividendes des sociétés immobilières
- Art. 17 septies Conditions d'ouverture de comptes d'épargne pour les établissements de crédit
- Art. 17 sexies Durée minimale des versements d'épargne à long terme
- Art. 17 ter Conditions d'ouverture des monuments historiques
- Art. 18 Tranches et taux de la retenue à la source en 2020
- Art. 18 bis Équipements éligibles pour le crédit d'impôt transition énergétique
- Art. 18 quater Réduction d'impôt pour investissements énergétiques en outre-mer
- Art. 18 ter Équipements pour logements adaptés au handicap
- Art. 18 ter A Conditions pour un crédit d'impôt sur les bornes de recharge pour véhicules électriques
- Art. 18-0 bis Réduction d'impôt pour équipements énergétiques renouvelables en outre-mer
- Art. 18-0 bis A Véhicules de tourisme et réduction d'impôt en outre-mer
- Art. 18-0 bis B Réductions d'impôt pour investissements locatifs dans des zones tendues
- Art. 18-0 bis C Définition des communes en déséquilibre logement
- Art. 18-0 bis D Réduction d'impôt pour investissement locatif en centre-ville
- Art. 18-0 bis E Réduction d'impôt pour investissement locatif et logement abordable
- Art. 18-0 bis F Conditions pour une réduction d'impôt sur les logements en outre-mer
- Art. 18-0 ter Réduction d'impôt pour investissement locatif
- Art. 22 Option à l'impôt sur les sociétés : notification et renonciation
- Art. 23 Dépot d'un double de notification pour l'article 119 bis
- Art. 23 A Déclaration obligatoire des sociétés
- Art. 23 B Déclaration des modifications importantes pour les sociétés
- Art. 23 C Identification des dirigeants dans les sociétés anonymes pour les déclarations fiscales
- Art. 23 D Déclaration des sociétés étrangères pour l'impôt sur les sociétés
- Art. 23 E Déclarations fiscales pour les organismes publics et personnes morales
- Art. 23 G Envoi des déclarations fiscales
- Art. 23 H Déclaration des bénéfices distribués aux actionnaires
- Art. 23 I Déclaration des bénéfices distribués aux associés
- Art. 23 I bis Tableau obligatoire pour les entreprises de construction de logements
- Art. 23 I ter Montant minimal du concours de la taxe d'apprentissage
- Art. 23 J Réinvestissement des plus-values immobilières
- Art. 23 K Remploi des plus-values sans pourcentage minimal
- Art. 23 L Exemptions de déclaration pour certains prêts
- Art. 23 L bis Coefficients de réévaluation des immobilisations
- Art. 23 L decies Connaissance des coordonnées bancaires par les plateformes
- Art. 23 L duodecies Pièces justificatives pour le crédit d'impôt recherche
- Art. 23 L nonies Détail des transactions par les plateformes en ligne
- Art. 23 L nonies A Obligations fiscales des plateformes en ligne
- Art. 23 L octies Identification des utilisateurs sur les plateformes en ligne
- Art. 23 L quater Véhicules neufs et réductions d'impôt pour les activités spécifiques
- Art. 23 L quinquies Dépenses éligibles pour des réductions d'impôt outre-mer
- Art. 23 L septies Identification des opérateurs de plateformes en ligne
- Art. 23 L sexies Obligations d'information des plateformes en ligne
- Art. 23 L ter Assimilation des activités industrielles : extraction de minéraux et exploitation géothermique
- Art. 23 L undecies Seuils de déclaration pour les utilisateurs des plateformes en ligne
- Art. 23 M Contribution employeur aux titres-restaurant
- Art. 23 M bis Opérations éligibles pour le crédit d'impôt dans l'industrie verte
- Art. 23 M quater Opérations éligibles pour le crédit d'impôt dans l'industrie verte
- Art. 23 M quinquies Opérations éligibles pour le crédit d'impôt dans l'industrie verte
- Art. 23 M sexies Crédit d'impôt pour le recyclage des matières premières critiques
- Art. 23 M ter Opérations éligibles pour un crédit d'impôt dans l'industrie verte
- Art. 23 N Seuil de TVA pour certaines opérations immobilières
- Art. 23 O Rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour la TVA
- Art. 23 P Opérations bancaires exclues de la TVA
- Art. 23 bis Exonérations fiscales pour les sociétés de financement des télécommunications
- Art. 23 bis A Opérations consolidées entre sociétés
- Art. 23 bis B Ajustement du résultat consolidé pour les groupes de sociétés
- Art. 23 ter Lieu d'imposition pour les entreprises étrangères en France
- Art. 24 Liste des biens usagés soumis à l'exonération de TVA
- Art. 24 A Exonération de TVA pour certains transports internationaux en train
- Art. 24 B Exonération des biens transportés dans les bagages personnels
- Art. 24 bis Exonération de TVA pour les achats importants
- Art. 24 ter Preuve d'exportation pour les achats hors UE
- Art. 28 A Montant minimum de remboursement de la TVA pour les assujettis étrangers en 2001
- Art. 28-00 A Définition des biens de très faible valeur pour la TVA
- Art. 28-0 A Remboursement pour les assujettis aux îles Canaries, Ceuta et Melilla
- Art. 29 Suspension de la TVA pour certains métaux et produits liés
- Art. 29 A Liste des biens éligibles pour les entrepôts fiscaux
- Art. 29 B Autorités compétentes pour les régimes suspensifs
- Art. 29 C Registre des stocks et mouvements de biens en régime suspensif
- Art. 29 D Enregistrement des opérations sous régime suspensif de TVA
- Art. 29 E Obligation de tenue et conservation des registres pour le régime suspensif
- Art. 29 F Obligations de tenue de registres pour la TVA en régime suspensif
- Art. 29 G Comptabilité-matières en régime suspensif de TVA
- Art. 29 bis Suspension de la TVA sur la vente de déchets métalliques industriels
- Art. 30 TVA réduite pour les pensions et demi-pensions
- Art. 30-0 A Taux réduit de TVA pour certains appareillages médicaux
- Art. 30-00 A Liste des gros équipements exclus du taux réduit de TVA
- Art. 30-0 B Équipements pour handicapés et taux réduit de TVA
- Art. 30-0 C Taux réduit de TVA pour les équipements spécialisés
- Art. 30-0 D Travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA
- Art. 30-0 D bis Normes d'isolation thermique pour le taux réduit de TVA
- Art. 30-0 D nonies Critères des chaudières à haute performance énergétique
- Art. 30-0 D octies Caractéristiques des brasseurs d'air pour rénovation énergétique
- Art. 30-0 D quater Critères des systèmes de ventilation pour un taux réduit de TVA
- Art. 30-0 D quinquies Isolation des réseaux de chauffage et d'eau chaude
- Art. 30-0 D septies Appareils de mesure du chauffage et de l'eau chaude
- Art. 30-0 D sexies Appareils de régulation de chauffage éligibles au taux réduit
- Art. 30-0 D ter Équipements éligibles au taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique
- Art. 30-0 E Conditions pour un taux réduit de TVA sur les petits équipements solaires
- Art. 30-0 F Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
- Art. 30-0 G Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
- Art. 30-0 H Conditions pour le taux réduit de TVA sur les infrastructures de recharge électrique
- Art. 30-0 I Conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA sur l'amélioration énergétique des logements
- Art. 31 Liste des produits alimentaires pour animaux soumis au taux réduit de TVA
- Art. 31 A Produits de pâtisserie fraîche
- Art. 31 quater Liste d'aménagements automobiles exonérés de TVA majorée
- Art. 31 ter Véhicules exemptés de la TVA majorée pour handicapés
- Art. 32 Déclarations de TVA pour les entreprises
- Art. 33 Exonération des déclarations de TVA pour certains propriétaires
- Art. 35 Déclarations obligatoires en cas de modifications substantielles
- Art. 36 Déclaration de cessation d'activité pour la TVA
- Art. 37 Obligations comptables pour la TVA
- Art. 38 Déclaration TVA en double exemplaire
- Art. 39 Déclarations et paiements de la TVA
- Art. 39 bis Autorisation de délai supplémentaire pour la déclaration TVA
- Art. 40 Déclaration du coefficient de taxation à la TVA
- Art. 41 Déclaration du coefficient de taxation provisoire en TVA
- Art. 41 bis Obligation de tenue d'un registre pour les biens expédiés dans l'UE
- Art. 41 bis A Obligations d'enregistrement pour les stocks sous contrat de dépôt