Article 23 I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
Résumé L'état pour déclarer les bénéfices aux associés doit être fait sur des formulaires de l'administration fiscale.
L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.
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