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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture de comptes d'épargne pour les établissements de crédit

Résumé Les banques peuvent ouvrir des comptes d'épargne si elles ont assez de capital, comme la loi l'exige.
Mots-clés : Crédit Comptes d'épargne Capital Réglementation financière

Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article L. 511-11 du code monétaire et financier.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Abrogé le samedi 13 mai 2023

Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article L. 511-11 du code monétaire et financier.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article 16 modifié de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 25 janvier 1984

Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article 16 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.