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Section V

Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

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Article 23 L octies

Obligations des opérateurs de plateforme en ligne en matière d'identification des utilisateurs

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 23 L septies

Article 23 L septies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des opérateurs de plateforme en ligne

Résumé Les plateformes en ligne doivent donner leur nom, adresse et numéro d'identification commercial.

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

1° Sa raison sociale ;

2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;

3° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

1° Sa raison sociale ;

2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;

3° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 2 janvier 2020

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

1° Sa raison sociale ;

2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;

3° Son numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l' article R. 123-221 du code de commerce .

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

1° Sa raison sociale ;

2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;

3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.