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1°

Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

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Article 23 H

Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 23 G

Article 23 G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des personnes morales

Résumé Les entreprises doivent envoyer des papiers au fisc qui calcule leur impôt.

Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

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Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.