Article 6 quinquies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placements soumis au prélèvement opéré d'office
Résumé Cet article dit quels types d'épargne sont soumis à une retenue d'impôt.
Les placements visés à l'article 6 quater comprennent :
les bons du Trésor sur formules ;
les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;
les bons de l'organe central du Crédit agricole ;
les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France ;
les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance ;
les versements en comptes sur livrets.
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