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Section VII

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

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Article 23 M sexies

Crédit d'impôt pour les investissements dans les matières premières critiques

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 23 M quinquies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d’impôt pour la fabrication de pompes à chaleur

Résumé Le texte définit les opérations éligibles au crédit d’impôt : fabriquer ou assembler des pompes à chaleur et leurs composants essentiels.
Mots-clés : Industrie verte Pompes à chaleur Crédit d’impôt

Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes :

1° La fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée ;

2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur à savoir les compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs, les condenseurs et les ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les composants de distribution hydraulique, les circuits et composants frigorigènes et les structures mécaniques et d'habillage.

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Version 2

Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes :

1° La fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée ;

2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur à savoir les compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs, les condenseurs et les ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les composants de distribution hydraulique, les circuits et composants frigorigènes et les structures mécaniques et d'habillage.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mars 2024

Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes :

1° La fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée ;

2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur à savoir les compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs les condenseurs et les ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les composants de distribution hydraulique, les circuits et composants frigorigènes et les structures mécaniques et d'habillage.