Article 23
Abrogé depuis le 2019-06-29 par Arrêté du 27 juin 2019 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot d'un double de notification pour l'article 119 bis
Résumé Si on veut utiliser l'article 119 bis, on doit mettre un double de la notification de l'article 22 au bureau des impôts du siège.
Mots-clés : impôts procédure fiscale collectivité notification
Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un double de la notification visée à l'article 22 devra être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité.
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