Article 38
Abrogé depuis le 2015-01-01 par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration TVA en double exemplaire
Résumé Quand tu remplis la déclaration mensuelle de TVA, tu dois la faire en deux copies.
Mots-clés : TVA Déclaration fiscale Obligations administratives
La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être souscrite en double exemplaire.
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