Retour à la section

A

Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Article suivant

Article 37

Obligations comptables des redevables de la TVA

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de cessation d'activité pour la TVA

Résumé Si vous arrêtez de travailler, vous devez le dire aux impôts dans un mois.

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.