Article 23 L undecies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des opérateurs de plateforme en ligne concernant les seuils de transactions
Résumé Un utilisateur ne peut pas faire plus de 20 transactions par an et ne doit pas dépasser 3 000 euros par an sur une plateforme.
Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :
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Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.
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Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.
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