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Section V

Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

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Article 23 L decies

Format des coordonnées bancaires et connaissance par l'entreprise

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 23 L nonies A

Article 23 L nonies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

Résumé L'opérateur de plateforme doit montrer combien il a gagné en France, et dire combien est taxé.

L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code.

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L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code.