Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'État

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Chapitre I bis : Pénalités

Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects