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Section V

Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

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Article 23 L undecies

Obligations des opérateurs de plateforme en ligne concernant les seuils de transactions

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 23 L decies

Article 23 L decies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des coordonnées bancaires et connaissance par l'entreprise

Résumé L'entreprise connaît les coordonnées bancaires si elle paie directement ou via un prestataire.

Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services.

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Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services.