Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 18-0 bis D

Article 18-0 bis D

Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts , le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 mars 2019

Abrogé le jeudi 16 avril 2020

Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts , le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune.