Pour l'année 2020, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux

applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 988

3 747

1 249

288

48

12 %

-de

14 988

3 747

1 249

288

48

-à

43 477 10 869

3 623

836

139

20 %

-au delà de

43 477

10 869

3 623

836

139

Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux

applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 839

3 710

1 237

285

48

12 %

-de

14 839

3 710

1 237

285

48

-à

43047

10 762

3 587

828

138

20 %

-au-delà de

43 047

10 762

3 587

828

138

Pour l'année 2018, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux

applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 605

3 651

1 217

281

47

12 %

-de

14 605

3 651

1 217

281

47

-à

42 370

10 593

3 531

815

136

20 %

-au delà de

42 370

10 593

3 531

815

136

Pour l'année 2017, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

– moins de

14 461

3 615

1 205

278

46

12 %

- de

14 461

3 615

1 205

278

46

- à 41 951

10 488

3 496

807

134

20 %

– au delà de

41 951

10 488

3 496

807

134

Pour l'année 2016, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 446

3 612

1 204

278

46

12 %

-de

14 446

3 612

1 204

278

46

-à

41 909

10 477

3 492

806

134

20 %

-au-delà de

41 909

10 477

3 492

806

134

Pour l'année 2015, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 431

3 608

1 203

278

46

12 % -de

14 431

3 608

1 203

278

46

-à

41 867

10 467

3 489

805

134

20 % -au-delà de

41 867

10 467

3 489

805

134

Pour l'année 2014, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 % en deçà de

14 359

3 590

1 197

276

46

12 % de

14 359

3 590

1 197

276

46

à

41 658

10 415

3 472

801

134

20 % au-delà de

41 658

10 415

3 472

801

134

Pour l'année 2013, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

- moins de

14 245

3 561

1 187

274

46

12 %

- de

14 245

3 561

1 187

274

46

- à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 %

- au-delà de

41 327

10 332

3 444

795

132

Pour l'année 2012, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

- moins de

14 245

3 561

1 187

274

46

12 %

- de

14 245

3 561

1 187

274

46

- à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 %

- au-delà de

41 327

10 332

3 444

795

132

Pour l'année 2011, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

- moins de

14 245

3 561

1 187

274

46

12 %

- de

14 245

3 561

1 187

274

46

- à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 %

- au-delà de

41 327

10 332

3 444

795

132

Pour l'année 2010, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 %

- moins de...

14 034

3 509

1 170

270

45

12 %

- de...

14 034 3 509

1 170

270

45

- à... 40 716

10 179

3 393

783

131

20 %

- au-delà de...

40 716

10 179

3 393

783

131

Pour l'année 2009, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fractions

de jour

(en euros)

0 %

Moins de

13 977

3 494

1 165

269

45

12 %

De

13 977

3 494

1 165

269

45

à

40 553

10 138

3 379

780

130

20 %

Au-delà de

40 553

10 138

3 379

780

130

Pour l'année 2008, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

-moins de

13 583

3 396

1 132

261

44

12 %

-de

13 583

3 396

1 132

261

44

-à

39 409

9 852

3 284

758

126

20 %

-au-delà de

39 409

9 852

3 284

758

126

Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 13 170 euros / Année

Moins de 3 293 euros / Trimestre

Moins de 1 098 euros / Mois

Moins de 253 euros / Semaine

Moins de 42 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 12 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 13 170 à 38 214 euros / Année

De 3 293 à 9 554 euros / Trimestre

De 1 098 à 3 185 euros / Mois

De 253 à 735 euros / Semaine

De 42 à 122 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 20 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 38 214 euros / Année

Au-delà de 9 554 euros / Trimestre

Au-delà de 3 185 euros / Mois

Au-delà de 735 euros / Semaine

Au-delà de 122 euros / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 10 350 euros / Année

Moins de 2 588 euros / Trimestre

Moins de 863 euros / Mois

Moins de 199 euros / Semaine

Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 10 350 à 30 030 euros / Année

De 2 588 à 7 508 euros / Trimestre

De 863 à 2 503 euros / Mois

De 199 à 578 euros / Semaine

De 33 à 96 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 30 030 euros / Année

Au-delà de 7 508 euros / Trimestre

Au-delà de 2 503 euros / Mois

Au-delà de 578 euros / Semaine

Au-delà de 96 euros / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 10 177 euros / Année

Moins de 2 544 euros / Trimestre

Moins de 848 euros / Mois

Moins de 196 euros / Semaine

Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 10 177 à 29 528 euros / Année

De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre

De 848 à 2 461 euros / Mois

De 196 à 568 euros / Semaine

De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 29 528 euros / Année

Au-delà de 7 382 euros / Trimestre

Au-delà de 2 461 euros / Mois

Au-delà de 568 euros / Semaine

Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 10 007 euros / Année

Moins de 2 502 euros / Trimestre

Moins de 834 euros / Mois

Moins de 192 euros / Semaine

Moins de 32 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 10 007 à 29 034 euros / Année

De 2 502 à 7 259 euros / Trimestre

De 834 à 2 420 euros / Mois

De 192 à 558 euros / Semaine

De 32 à 93 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 29 034 euros / Année

Au-delà de 7 259 euros / Trimestre

Au-delà de 2 420 euros / Mois

Au-delà de 558 euros / Semaine

Au-delà de 93 euros / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 9 839 euros / Année

Moins de 2 460 euros / Trimestre

Moins de 820 Euros / Mois

Moins de 190 Euros / Semaine

Moins de 32 Euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 9 839 à 28 548 Euros / Année

De 2 460 à 7 137 Euros / Trimestre

De 820 à 2 379 Euros / Mois

De 190 à 549 Euros / Semaine

De 32 à 92 Euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 28 548 Euros / Année

Au-delà de 7 137 Euros / Trimestre

Au-delà de 2 379 Euros / Mois

Au-delà de 549 Euros / Semaine

Au-delà de 92 Euros / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 2001, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 63 520 F / Année

Moins de 15 880 F / Trimestre

Moins de 5 293 F / Mois

Moins de 1 222 F / Semaine

Moins de 204 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 63 520 à 184 310 F / Année

De 15 880 à 46 078 F / Trimestre

De 5 293 à 15 359 F / Mois

De 1 222 à 3 544 F / Semaine

De 204 à 591 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 184 310 F / Année

Au-delà de 46 078 F / Trimestre

Au-delà de 15 359 F / Mois

Au-delà de 3 544 F / Semaine

Au-delà de 591 F / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 2000, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 62 650 F / Année

Moins de 15 663 F / Trimestre

Moins de 5 221 F / Mois

Moins de 1 205 F / Semaine

Moins de 201 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 62 650 à 181 760 F / Année

De 15 663 à 45 440 F / Trimestre

De 5 221 à 15 147 F / Mois

De 1 205 à 3 495 F / Semaine

De 201 à 583 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 181 760 F / Année

Au-delà de 45 440 F / Trimestre

Au-delà de 15 147 F / Mois

Au-delà de 3 495 F / Semaine

Au-delà de 583 F / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 62 330 F / Année

Moins de 15 583 F / Trimestre

Moins de 5 194 F / Mois

Moins de 1 199 F / Jour ou fraction de jour

Moins de 200 F / Semaine

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 62 330 à 180 860 F / Année

De 15 583 à 45 215 F / Trimestre

De 5 194 à 15 072 F / Mois

De 1 199 à 3 478 F / Semaine

De 200 à 580 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 180 860 F / Année

Au-delà de 45 215 F / Trimestre

Au-delà de 15 072 F / Mois

Au-delà de 3 478 F / Semaine

Au-delà de 580 F / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 1998, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable

0 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 61 830 F / Année

Moins de 15 448 F / Trimestre

Moins de 5 153 F / Mois

Moins de 1 189 F / Jour ou fraction de jour

Moins de 198 F / Semaine

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 61 830 à 179 430 F / Année

De 15 448 à 44 858 F / Trimestre

De 5 153 à 14 953 F / Mois

De 1 189 à 3 451 F / Semaine

De 198 à 575 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 179 430 F / Année

Au-delà de 44 858 F / Trimestre

Au-delà de 14 953 F / Mois

Au-delà de 3 451 F / Semaine

Au-delà de 575 F / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable

0 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 61 160 F / Année

Moins de 15 290 F / Trimestre

Moins de 5 097 F / Mois

Moins de 1 176 F / Jour ou fraction de jour

Moins de 196 F / Semaine

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 61 160 à 177 480 F / Année

De 1 290 à 44 370 F / Trimestre

De 5 097 à 14 790 F / Mois

De 1 176 à 3 413 F / Semaine

De 196 à 569 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 177 480 F / Année

Au-delà de 44 370 F / Trimestre

Au-delà de 14 790 F / Mois

Au-delà de 3 413 F / Semaine

Au-delà de 569 F / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de : 60.020 F / Année

15.005 F / Trimestre

5.002 F / Mois

1.154 F / Semaine

192 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De : 60.020 F à 174.170 F / Année

De : 15.005 F à 43.543 F / Trimestre

De : 5.002 F à 14.515 F / Mois

De : 1.154 F à 3.349 F / Semaine

De : 192 F à 558 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de : 174.170 F / Année

43.543 F / Trimestre

14.515 F / Mois

3.349 F / Semaine

558 F / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 1995, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p.100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de : 58.960 F / Année

14.740 F / Trimestre

4.914 F / Mois

1.134 F / Semaine

189 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De : 58.960 F à 171.090 F / Année

De : 14.470 F à 42.773 F / Trimestre

De : 4.914 F à 14.258 F / Mois

De : 1.134 F à 3.291 F / Semaine

De : 189 F à 549 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de : 171.090 F / Année

42.773 F / Trimestre

14.258 F / Mois

3.291 F / Semaine

549 F / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p.100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de : 58.150 F / Année

14.538 F / Trimestre

4.846 F / Mois

1.119 F / Semaine

187 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De : 58.150 F à 168.730 F / Année

De : 14.538 F à 42.183 F / Trimestre

De : 4.846 F à 14.061 F / Mois

De : 1.119 F à 3.245 F / Semaine

De : 187 F à 541 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de : 168.730 F / Année

42.183 F / Trimestre

14.061 F / Mois

3.245 F / Semaine

541 F / Jour ou fraction de jour.

Pour l'année 1992, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p.100

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :

Moins de : 55.500 F / Année

13.875 F / Trimestre

4.625 F / Mois

1.068 F / Semaine 178 F / Jour ou fraction de jour Taux applicable : 15 p. 100

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :

De : 55.500 F à 161.070 F / Année

De : 13.875 F à 401268 F / Trimestre

De : 4.625 F à 131423 F / Mois

De : 1.068 F à 3.098 F / Semaine

De : 178 F à 517 F / Jour ou fraction de jour Taux applicable : 25 p. 100

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :

Au-delà de : 161.070 F / Année

40.268 F / Trimestre

13.423 F / Mois

3.098 F / Semaine 517 F / Jour ou fraction de jour .

Pour l'année 1991, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLE : 0 p. 100

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année (en francs) : Moins de 53 870

Trimestre (en francs) : Moins de 13 468

Mois (en francs) : Moins de 4 490

Semaine (en francs) : Moins de 1 036

Jour ou fraction de jour (en francs) : Moins de 173

TAUX APPLICABLE : 15 p. 100

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année (en francs) : De 53 870 à 156 370

Trimestre (en francs) : De 13 468 à 39 093

Mois (en francs) : De 4 490 à 13 031

Semaine (en francs) : De 1 036 à 3 008

Jour ou fraction de jour (en francs) : De 173 à 502

TAUX APPLICABLE : 25 p. 100

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année (en francs) : Au-delà de 156 370

Trimestre (en francs) : Au-delà de 39 093

Mois (en francs) : Au-delà de 13 031

Semaine (en francs) : Au-delà de 3 008

Jour ou fraction de jour (en francs) : Au-delà de 502.