Article 17 octies
Abrogé depuis le 2023-05-13 par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des SARL de crédit aux sociétés par actions
Résumé Les établissements de crédit en société à responsabilité limitée sont traités comme des sociétés par actions.
Mots-clés : Crédit Société à responsabilité limitée Société par actions Législation
Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.
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