Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La modification précise que l'efficacité énergétique saisonnière pour le refroidissement des pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW doit être de 250 %, sauf dans le cas d'une pompe à chaleur air/air en toiture.
La nouvelle version précise les activités de recyclage éligibles pour les déchets de batteries et rebuts de production, en limitant aux processus spécifiques comme la lixiviation ou le recyclage direct.
La modification précise les opérations éligibles au crédit d'impôt pour l'industrie verte, en clarifiant la fabrication de pompes à chaleur, en détaillant les composants essentiels et en ajoutant l'extraction et la transformation de matières premières critiques.
La liste des composants éligibles pour le crédit d'impôt dans l'industrie verte a été précisée et élargie, notamment en ajoutant des éléments comme les aimants permanents, les roulements principaux et les sous-stations électriques.
La modification précise les opérations éligibles au crédit d'impôt pour l'industrie verte, en clarifiant les types de cellules et composants fabriqués, ainsi qu'en ajoutant de nouvelles matières premières critiques.
L'article précise les opérations éligibles pour le crédit d'impôt dans l'industrie verte, en élargissant la liste des technologies de batteries et simplifiant la description des composants fabriqués.
Les plateformes agréées pour la facturation électronique doivent être certifiées par un organisme accrédité selon des règles européennes spécifiques.
L'article explique comment changer de plateforme pour recevoir des factures électroniques, en précisant les informations nécessaires et la procédure à suivre.
Le texte modifie la destination des transmissions de données, passant du 'portail public de facturation' à l'administration, et simplifie les modalités de transmission en supprimant le choix entre trois modes.
Le changement principal concerne le mode de transmission des données, qui passe du portail public de facturation à l'administration via une plateforme agréée.
Le texte précise désormais que les données de transaction sont transmises directement à l'administration fiscale plutôt qu'au portail public de facturation, et supprime la possibilité pour les assujettis d'utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire pour déposer leurs factures électroniques.
Le texte remplace les 'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation' par les 'plateformes agréées' pour effectuer les contrôles, sans changer la nature des contrôles eux-mêmes.
La nouvelle version simplifie et recentre le texte sur la transmission sécurisée des informations par les plateformes agréées, en supprimant les détails techniques sur les différents modes d'accès aux données.
Le texte précise désormais que les données doivent être transmises à l'administration fiscale via un fichier conforme aux spécifications externes publiées sur son site, et non plus via un portail public de facturation avec des normes sémantiques spécifiques.
Le texte remplace les mentions des 'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation' par 'plateformes agréées', simplifiant ainsi la terminologie utilisée.
Le texte remplace 'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation' par 'plateformes agréées' et modifie les références aux articles pour les données, formats et profils.
Les modifications apportées concernent principalement le report des dates d'application, l'ajout de données obligatoires pour les factures électroniques et la suppression d'une section relative aux formats de factures non structurés.
La version actuelle précise les formats de factures électroniques et étend les obligations aux plateformes agréées, tandis que la version précédente mentionnait des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et un portail public de facturation, avec une date limite pour l'utilisation de formats structurés ou mixtes.
Le texte a été mis à jour pour remplacer 'plateformes de dématérialisation partenaires' par 'plateformes agréées' et 'opérateur de plateforme' par 'plateforme', clarifiant ainsi la terminologie utilisée.
La version actuelle précise les accords de reconnaissance multilatéraux et modifie les termes utilisés pour désigner les opérateurs de plateformes, en plus d'ajouter des détails sur l'interconnexion avec plusieurs plateformes et solutions.
La version actuelle ajoute des précisions sur les systèmes centralisés de pompes à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire collective, mais le texte est incomplet et se coupe en cours de phrase.
La version actuelle ajoute des codes spécifiques pour le verre coulé ou laminé, non travaillé, en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, distinguant ceux à couche non réfléchissante et les autres.
Les modifications concernent principalement des ajustements rédactionnels mineurs, notamment la suppression du mot 'même' dans le premier alinéa et un léger réajustement de l'alignement du tableau dans la section des taux.
La version actuelle corrige une erreur de typographie dans la référence aux articles du code de commerce, en supprimant le mot 'à' en double.
La version actuelle ajoute une dérogation permettant aux usagers autorisés à embouteiller certains produits d'apposer des marques fiscales sur des capsules.
Les seuils de délégation de signature pour les agents des finances publiques ont été ajustés, notamment en remplaçant les références à 'inspecteur de l'Etat' par 'inspecteur des finances publiques' et en modifiant légèrement certains montants.
La version actuelle précise que l'article L. 80 E fait partie du livre des procédures fiscales, tandis que la version précédente ne le mentionnait pas.
La référence à l'article de loi a été mise à jour, passant de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts à une référence plus précise incluant le 3° du B du V de l'article 1519.
La version actuelle ajoute des équipements spécifiques pour les malvoyants, comme les cannes de couleur et les dispositifs d'assistance électronique ou optronique, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.
La version actuelle simplifie les mentions de vente géographique en supprimant la distinction entre la France métropolitaine, la Corse et les DOM, tout en remplaçant le numéro de lot par des éléments de traçabilité et de sécurité.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane ont été augmentés pour les petites et moyennes entreprises (de 577,19 € à 709,47 € par kilogramme) et pour les autres entreprises (de 1 154,38 € à 1 418,94 € par kilogramme).
Les seuils de délégation pour les inspecteurs et contrôleurs ont été augmentés, passant de 1,5 million à 2 millions d'euros pour les inspecteurs et de 500 000 à 1 million d'euros pour les contrôleurs.
Les modifications concernent principalement l'élargissement des situations où un agent délégataire ne peut statuer, notamment en ajoutant des cas spécifiques pour les agents de la direction générale des finances publiques.
L'article a été modifié pour inclure l'article 219 dans la liste des articles de référence et pour préciser que les agents de catégories A et B peuvent prononcer un dégrèvement contentieux en cas d'erreur manifeste, quel que soit son montant.
Les plafonds de subdélégation de signature ont été augmentés pour les agents de catégorie A (de 15 000 € à 50 000 €), B (de 10 000 € à 30 00€) et C (de 2.5k€ à k€).
Les plafonds de délégation de signature pour les agents des finances publiques ont été augmentés, passant de 76 000 € à 120 000 € pour les administrateurs et de 60 000 € à 125.984,37€ pour les autres cadres concernant certaines décisions, et de la limite maximale autorisée a été relevée dans le cadre du remboursement des crédits d'impôts.
Les plafonds de délégation de signature pour les agents des finances publiques ont été augmentés, notamment pour les cadres (de 76 000 € à 120 000 €) et les agents de catégorie B (de 15 000 € à 35 598 €).
La version actuelle ajoute des codes spécifiques pour le verre coulé ou laminé, non travaillé, en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, distinguant ceux à couche non réfléchissante et les autres.
Les modifications concernent principalement la suppression des mentions relatives au paiement par télérèglement, l'ajustement des références aux articles de loi et la simplification du tableau des taux pour les déclarations futures à partir de 2026.